Réduction d'impôt : loi Scellier

Loi Scellier et réduction d'impôt
Loi Scellier et réduction d'impôt
La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière concernant les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2012. Les investisseurs ayant eu recours à la loi Scellier bénéficient d'une remise d'impôt sur le prix d'achat. En échange, ils sont tenus de louer à loyers plafonnés pendant la durée du dispositif.


Montant de la remise d'impôt en loi Scellier

Pour les logements bénéficiant du label BBC

La remise d'impôt en loi Scellier sur les logements bénéficiant du label BBC est de :

  • 21 % du prix d'achat, pour un logement social loué pendant quinze ans ;
  • 17 % du prix d'achat, pour un logement social loué pendant douze ans ;
  • 13 % du prix d'achat, pour un logement classique loué pendant neuf ans.

Pour les logements ne bénéficiant pas du label BBC

La remise d'impôt en loi Scellier sur les logements non titulaires du label BBC est de :

  • 14 % pour un logement social loué pendant quinze ans ;
  • 10 % pour un logement social loué pendant douze ans ;
  • 6 % pour un logement classique loué pendant neuf ans.

Plafond de la défiscalisation en loi Scellier

La limite de la défiscalisation en loi Scellier ne peut pas s'appliquer au-delà :

La particularité de la défiscalisation Scellier est que lorsque la remise d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû, le reliquat est reportable sur les années suivantes.

  • d'un prix d'achat au mètre carré, défini par l'État ;
  • d'un plafond d'investissement de 300 000 € ;
  • d'un logement par an et par foyer fiscal.

Obligations du bénéficiaire de la loi Scellier

Le contribuable bénéficiaire de la défiscalisation Scellier doit :

S'il ne respecte pas ces règles, l'investisseur devra rembourser à l'État la totalité de la remise d'impôt perçue. À l'issue du dispositif, il pourra :

  • mettre le logement acheté en location dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ;
  • conserver en location pendant la durée de la défiscalisation ;
  • ne louer qu'à titre de résidence principale ;
  • louer à des personnes extérieures au cercle de sa famille ;
  • respecter un plafond de loyer.
  • utiliser les lieux pour son propre usage ou celui de sa famille ;
  • louer sans respecter un plafond de loyer ;
  • revendre.

Demander une remise d'impôt en loi Scellier

Pour demander une remise d'impôt en loi Scellier, il suffit à l'investisseur de remplir sa déclaration annuelle de revenus. Le contribuable n'est pas tenu de fournir des preuves de propriété. Cependant, son centre des impôts pourra les lui réclamer à titre de contrôle fiscal.

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