Réévaluer la pension alimentaire

Réévaluer la pension alimentaire © joseloya/Flickr
Réévaluer la pension alimentaire © joseloya/Flickr
Chacun des conjoints divorcés peut demander à réévaluer la pension alimentaire fixée s'il la juge trop élevée ou au contraire pas assez.


Conditions d'une modification du montant de la pension alimentaire

Si depuis le prononcé du divorce l’un ou l’autre des anciens conjoints souhaite faire réévaluer le montant de la pension alimentaire, il doit en introduire la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Le créancier ou le débiteur peut demander une réévaluation de la pension alimentaire dans deux cas :

  • si l’un ou l’autre a connu un changement de ressources ;
  • si l’un ou l’autre estime que les besoins du débiteur ont changé et qu’il n’y a plus lieu de maintenir la somme initialement prévue.

La pension alimentaire peut être réévaluée à la hausse, notamment si le débiteur connait une diminution de ses ressources, ou à la baisse, notamment si le créancier ne bénéficie plus du même niveau de vie. Le juge peut également décider d’une suppression de la pension alimentaire s’il l’estime nécessaire et juste pour les deux justiciables.

Comment demander la réévaluation de la pension alimentaire

Le créancier ou le débiteur doivent former la demande de réévaluation de la pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, à l’aide du formulaire Cerfa n°11530*04 et d’un dossier complet prouvant la nécessité de la réévaluation.

Les pièces à fournir dans le dossier de demande de réévaluation sont les suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande ;
  • la copie intégrale du livret de famille ou de l'acte de mariage ;
  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur ;
  • la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.

Le demandeur peut également fournir d'autres documents, en fonction de la situation :

  • un justificatif de ses ressources (bulletins de salaire ou fiches d’imposition) ;
  • tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins ;
  • des factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Calculer automatiquement la réévaluation

Le site Internet de l’administration française, service-public.fr, permet de faire, en ligne, une simulation de réévaluation de la pension alimentaire. Ce simulateur permet de connaître précisément le montant de la nouvelle pension alimentaire.

Afin de remplir au mieux les informations demandées, le demandeur doit se munir du jugement fixant les modalités de la pension alimentaire.

Ce module de réévaluation diffère selon 3 cas de figure :

  • si le demandeur souhaite revaloriser la pension alimentaire par rapport à l’année précédente ;
  • s’il souhaite effectuer une première réévaluation, ou s’il a divorcé en 1999 ou après et qu’il désire actualiser la réévaluation ;
  • s’il a divorcé entre le 1er mars 1971 et le 31 décembre 1998 et souhaite actualiser la réévaluation.