Référé contractuel : de quoi s'agit-il ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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refere contractuel

Référé contractuel

Le référé contractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé si certaines règles de mise en concurrence et de publicité n’ont pas été observées. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. C’est le tribunal administratif qui est compétent en la matière.


Qui peut demander un référé contractuel ?

Il peut être demandé par :

  • les personnes lésées par la conclusion du contrat ;
  • le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité.

Sous quel délai peut-on demander un référé contractuel ?

S’il y a une publication de l’avis d’attribution du marché, le référé doit être demandé dans les 31 jours après celle-ci. En cas d’absence de publication de l’avis d’attribution, le référé doit être demandé dans les 6 mois après la conclusion du contrat.

A savoir : la loi interdit à toute personne de recourir au référé contractuel si elle a déjà fait un référé précontractuel dans le même marché.

Juridiction compétente en matière de référé contractuel

Le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation est compétent.

Procédure du référé contractuel

La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue dans le délai d’un mois.

Si la requête est admise, le juge peut :
  • annuler le contrat ;
  • proposer des mesures alternatives si l’annulation est impossible.
L’appel n’est pas possible. Toutefois, la cassation de la décision peut être demandée devant le Conseil d’Etat. Ce pourvoi doit se faire dans le délai de 15 jours.

Consultez le site vosdroits.service-public.fr pour connaitre le tribunal administratif compétent.


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