Référé liberté fondamentale : dans quels cas ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 5 juillet 2012 - fiche pratique
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refere liberte fondamentale

Référé liberté fondamentale

Le référé liberté fondamentale ou référé liberté est aussi dénommé référé injonction. Il est utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. C’est le tribunal administratif qui est compétent.


Conditions tenant à l’acte contesté

Un référé liberté ne peut être demandé que si 3 conditions sont réunies :

  • il y a urgence à suspendre l’exécution de l’acte ;
  • une liberté fondamentale est menacée ;
  • le demandeur demande également l’annulation de l’acte lui-même.
 
Les libertés fondamentales sont notamment :
  • la liberté d’expression ;
  • la liberté d’aller et venir ;
  • la liberté de réunion ;
  • le droit de propriété.

A savoir : le demandeur doit prouver l’urgence de la situation.

Juridiction compétente

La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation.

 
L’assistance d’un avocat en droit administratif n’est pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée.

A savoir : la requête en référé liberté est gratuite.

Procédure du référé liberté fondamentale

Si la requête est recevable, l’audience a lieu dans les 48 heures après dépôt de la requête.

 
Dans tous les cas, la décision peut être contestée par le requérant en faisant appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel. La décision rendue en appel est également contestable en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours également.

A savoir : si la décision lui est défavorable, l’administration ne peut se pourvoir qu’en cassation uniquement.

Déterminer le tribunal administratif compétent en fonction des litiges sur vosdroits.service-public.fr.


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