Référé précontractuel : ce que vous devez savoir

Référé précontractuel
Référé précontractuel
Le référé précontractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé avant la signature d’un contrat. Il faut que des règles de publicité et de mise en concurrence n’aient pas été observées. C’est le tribunal administratif qui est compétent ici.


Qui peut demander un référé précontractuel ?

Le référé peut être demandé par :

  • les personnes susceptibles d’être lésées ;
  • le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité.

Sous quel délai peut-on demander un référé précontractuel ?

La demande doit respecter les conditions suivantes :

  • le référé doit être demandé dans un délai de 2 mois ;
  • et avant la signature du contrat.

A savoir : Si le contrat a déjà été attribué, il sera possible de recourir à un référé contractuel.

Juridiction compétente en matière de référé précontractuel

La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation.

Procédure du référé précontractuel

La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue dans le délai d’un mois.

 
Si la requête est admise, le juge peut :
  • ordonner à l’administration de se conformer à ses obligations ;
  • suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte ;
  • annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions illégales.

A savoir : le juge peut également ordonner de différer la signature du contrat pour un délai maximum de 2 jours.

 
L’appel n’est pas possible. En revanche, la cassation de la décision peut être demandée devant le Conseil d’Etat. Ce pourvoi doit se faire dans le délai de 15 jours.