Référé : dans quels cas préférer cette procédure ?

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |
Mots clés : |

Pour compléter votre lecture :

refere

Le référé

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Cette procédure peut être mise en œuvre devant toutes les juridictions : juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif...


Quels sont les avantages du référé ?

Le juge des référés peut selon le cas :

  • ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations... ;
  • prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
  • ordonner l'exécution d'obligations dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (obligation de verser le prix dans un contrat de vente par exemple) ;
  • accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.


La mesure de référé donne lieu à une ordonnance dite de référé qui interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions.
Exemple : en cas de vice de construction d'un immeuble, le recours doit être mené dans les 10 années suivant la fin de l'achèvement des travaux. Une personne entamant une procédure de référé au bout de la 10e année bénéficiera d'une prolongation d'une durée égale à la durée de la procédure de référé pour intenter un procès.

Comment obtenir un référé ?

Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié.

Ensuite, il faut faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire, par le biais d'une assignation.

Les 2 parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire dans une procédure de référé. Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.

A quel tribunal s'adresser ?

Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l'affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige. Voir notre fiche A quel tribunal s'adresser.

A noter : Les mesures accordées au cours d'un référé (ordonnances) sont provisoires. Le juge ne se prononce jamais sur le fond du litige.

Au cours du procès, le juge du fond pourra prendre une décision contraire. C'est pourquoi le juge des référés ne peut prendre certaines décisions (accorder une provision par exemple) que si l'affaire est "claire" et la créance non contestable.
Dans le cas contraire, il peut renvoyer les parties devant le juge du fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l'audience et désigne la chambre devant laquelle l'affaire sera jugée, ce qui permet de gagner du temps.

C. pr. civ. : Art. 484 et 848 et s.

Conseils en vidéo

Découvrez qu'est ce que la procédure de référé sur MinuteFacile.com :

Retrouvez l'adresse d'un tribunal

Logement, divorce, travail...

Un expert vous répond

Contacter un expert

x
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr