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Référé suspension : de quoi s'agit-il ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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refere suspension a savoir

Tout savoir sur le référé suspension

Le référé suspension permet de demander de bloquer l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement sur le fond. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. C'est le tribunal administratif qui est compétent dans ce cas-là.


Les conditions tenant à l'acte contesté

Un référé suspension ne peut être demandé que si 3 conditions sont réunies :

  • il y a urgence à suspendre l'exécution de l'acte ;
  • s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte ;
  • le demandeur demande également l'annulation de l'acte lui-même.
Le demandeur doit prouver l'urgence.
 

La juridiction compétente pour le référé suspension

La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation. L'assistance d'un avocat en droit administratif n'est pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée. 

 

La procédure du référé suspension

La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue sous une quinzaine de jours.

L'appel n'est pas possible. En revanche la cassation de la décision peut être demandée devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai d'un mois. Ce pourvoi doit se faire dans un délai de 15 jours.
 

A noter que statistiquement, le référé suspension est très difficile à obtenir.

 

Déterminez sur le site service-public.fr, le tribunal administratif compétent en fonction des litiges.


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