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Tout savoir sur le référé suspension
Le référé suspension permet de demander de bloquer l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement sur le fond. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. C'est le tribunal administratif qui est compétent dans ce cas-là.
Les conditions tenant à l'acte contesté
Un référé suspension ne peut être demandé que si 3 conditions sont réunies :
- il y a urgence à suspendre l'exécution de l'acte ;
- s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte ;
- le demandeur demande également l'annulation de l'acte lui-même.
La juridiction compétente pour le référé suspension
La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation. L'assistance d'un avocat en droit administratif n'est pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée.
La procédure du référé suspension
La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue sous une quinzaine de jours.
A noter que statistiquement, le référé suspension est très difficile à obtenir.
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