Régime Micro foncier
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Régime micro foncier
Vous pouvez opter pour le régime du micro-foncier si vous louez un ou plusieurs biens immobiliers et que vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € par an. Il vous offre plusieurs avantages fiscaux. Mais attention, certains types de propriétés ne vous permettent pas d'en profiter.
Régime micro-foncier : qui est concerné ?
Vous êtes soumis à ce régime si les logements que vous louez vous rapportent moins de 15 000 € par an.
Comment calculez-vous votre revenu foncier ?
On calcule son revenu foncier avec :
- les subventions de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et les indemnités d'assurance que vous percevez pour loyers impayés ;
- les loyers en avance ou en retard sont compris dans le calcul des loyers encaissés au cours de l'année ;
- les provisions pour charges payées par le locataire, le droit de bail et la taxe additionnelle ne sont pas comptés.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Vous serez exempt de déclaration de revenus fonciers. Vous avez juste à inscrire directement le montant de vos recettes brutes foncières sur votre déclaration de revenus générale.
Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué au revenu brut pour estimer le revenu net foncier imposable : la somme imposée sera donc de 30% inférieure à ce que vous avez reçu.
A noter : vous pouvez décompter du revenu net les déficits fonciers d'années antérieures, s'ils n'ont pas encore été imputés au 1er janvier de la première année d'application du régime micro-foncier.
Dans quels cas pouvez-vous être exclu du régime ?
Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier si vous ou un membre de votre foyer fiscal êtes propriétaire :
- d'un logement neuf qui profite de l'amortissement Périssol, Besson ou Robien ;
- d'un logement ancien qui profite de la déduction forfaitaire du dispositif Besson ;
- d'un monument historique ou assimilé ;
- d'un immeuble qui se trouve dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (loi Malraux), dans un secteur sauvegardé ou une zone franche urbaine.
Si vos revenus fonciers sont soumis à la TVA, vous devez déclarer le montant hors TVA. C'est ce même montant qui est pris en compte pour évaluer le seuil de 15 000 €.
