Régimes matrimoniaux

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 22 mars 2013 - fiche pratique
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regimes matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux

Avant le mariage, les époux doivent s'interroger sur le régime matrimonial qu'ils souhaitent se voir appliquer. Il s'agit d'une décision importante destinée à organiser les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celle du couple avec les tiers.


Contrat de mariage

Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

  • les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le patrimoine des époux ;
  • les régimes dits "séparatistes" où les biens sont gérés indépendamment par chacun des époux.

Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts

C'est le régime que les époux acquièrent d'office en se mariant s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage.

Chaque époux conserve comme biens propres :

  • les biens qu'il possédait avant son mariage ;
  • les biens qu'il a reçus par héritage, donation ou testament ;
  • les biens dont le caractère personnel est marqué (vêtements, souvenirs de famille, bijoux...) ;
  • les biens qui se rattachent à des biens propres.


Sont considérés comme biens communs :

  • tous les biens crées ou acquis pendant le mariage ;
  • les revenus des époux ;
  • les actions ou parts de sociétés acquises pendant le mariage.


Dans le cadre de ce régime, chaque époux peut gérer seul les biens communs, il peut par exemple acheter une maison avec l'argent commun, donner un appartement commun en location, vendre une voiture commune... Toutefois, un époux ne peut pas faire une donation d'un bien commun sans l'accord de son conjoint, il en est de même en cas de vente des biens communs les plus importants tels que les immeubles.

A l'inverse, chaque époux gère seul et en toute indépendance ses biens propres. Une exception est faite pour le logement familial pour lequel le couple doit prendre toutes les décisions conjointement, dès lors que de telles décisions peuvent priver la famille de sa résidence principale.

S'agissant des dettes, un époux qui souscrit un emprunt ou se porte caution sans l'accord de son conjoint est responsable sur ses biens propres uniquement. Les biens communs et les biens propres de son conjoint sont ainsi protégés.

Régimes nécessitant un contrat de mariage devant notaire

Régime de la communauté universelle
Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent, seront communs, y compris les dettes. Les époux n'ont plus aucun bien personnel.

Ce régime est fiscalement avantageux, pour le conjoint survivant au moment de la succession, puisqu'il reçoit l'ensemble des biens, avec une clause d'attribution intégrale.


Régime de la communauté de meubles et acquêts
Les biens communs sont ceux composant la communauté réduite aux acquêts, auxquels s'ajoutent :

  • les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage ;
  • les biens meubles qu'ils reçoivent par succession, donation, testament pendant le mariage.



Régime de participation aux acquêts
Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais à la fin du mariage (divorce ou décès), chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède à la fin et ce qu'il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n'étant pas pris en compte.

Ce régime est intéressant pour les couples dont l'un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers. En effet, il assure à l'entrepreneur une autonomie de gestion en préservant le conjoint des poursuites des créanciers de l'entreprise. A la dissolution, il associe les époux à leurs enrichissements mutuels.


Régime de séparation des biens
Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Aucune communauté n'existe entre eux. Chaque époux fait seul ce qu'il veut de ses biens (gestion, vente...) et est responsable de ses propres dettes.

Ce régime est intéressant pour les commerçants, les dettes du commerçant ne pouvant être exigées du conjoint.

Ce régime issu généralement d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime, peut également résulter d'une décision du juge du tribunal de grande instance, consécutive à une séparation de corps.

Dispositions communes

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi est la suivante :

Dettes ménagères
Chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige également l'autre, sauf si elle est manifestement excessive ou s'il s'agit d'achats à crédit.

Compte bancaire
Chacun des époux peut se faire ouvrir librement, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt (compte courant postal, compte bancaire, livret de caisse d'épargne...) et tout compte de titres en son nom personnel. Il peut disposer librement de ces fonds et de ces titres ainsi que de ce qui reste de son salaire, une fois acquittée sa contribution aux charges du ménage.

Au décès de l'un des époux, la banque ne peut pas bloquer le compte : l'autre époux peut continuer à faire fonctionner librement le compte dont il est titulaire.

Logement de famille
En revanche, un époux ne peut vendre sans l'autre le logement du ménage ou résilier le bail de ce logement ni vendre les meubles qui le garnissent même s'ils lui appartiennent personnellement.

Administration des biens
Le mari et la femme ont les mêmes pouvoirs d'administration et de disposition sur les biens communs.

Lorsque l'un des époux a une créance à faire valoir contre l'autre, il peut demander au tribunal d'ordonner qu'une hypothèque légale soit inscrite sur les biens de son conjoint. Le tribunal peut également décider qu'une hypothèque sera prise sur les biens de l'époux qui se fait transférer l'administration des biens de l'autre.


C. civ. : Art 212 s. et 1387 s.

Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela est demandé dans l'intérêt de la famille. Dans ce cas de nombreux documents sont nécessaires : se renseigner auprès d'un notaire.


Certains couples peuvent choisir un régime matrimonial étranger, y compris en cours de mariage : soit le régime du pays dans lequel l'un des conjoints a la nationalité, soit celui du pays dans lequel l'un des conjoints aura, après son mariage, sa résidence habituelle.


 

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