Les règles de la mitoyenneté

Quelles sont les règles de la mitoyenneté ?
Quelles sont les règles de la mitoyenneté ?
La mitoyenneté  concerne les murs, les clôtures, les palissades, les fossés ou encore les haies situés à la marge des propriétés. Elle s'applique aussi à un mur séparant deux bâtiments, mais qui n’appartient pas exclusivement à l’un des deux propriétaires : dans ce cas-là, ils en sont tous les deux propriétaires.


Définition

La mitoyenneté est toujours précisée dans l’acte de propriété et a des conséquences sur les droits et devoirs de chacun vis-à-vis du mur mitoyen. Elle entraîne les voisins à partager les frais d’entretien ou de réparation et oblige les propriétaires à se mettre d’accord en cas de travaux sur le choix des couleurs ou des matériaux.

Le principe de mitoyenneté est encadré par l’article 653 du Code civil qui précise que « le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen ».

À noter : en tant que propriétaire d’un mur mitoyen, vous ne pouvez pas renoncer à vos obligations d’entretien, de conservation, de réparation, etc. à moins d’entreprendre une action devant la justice. Vous pouvez alors légalement renoncer à la mitoyenneté devant un juge, avec un acte notarié. 

Le bornage et la clôture

Pour prévenir des problèmes liés à la mitoyenneté, le bornage et la clôture de votre terrain constituent la meilleure solution. Pour ce faire, vous devez faire appel à un géomètre expert pour délimiter précisément votre terrain. Les frais seront partagés avec votre voisin.

Si ce dernier refuse, vous pouvez faire appel au Tribunal d’instance qui déferrera un géomètre-expert pour le bornage du terrain. Lorsque les limites de votre terrain sont précises grâce au bornage, vous pouvez envisager d’installer une haie, une palissade ou un grillage sur la limite séparative de votre propriété, mais toujours en demandant l’accord de principe de votre voisin.