Quelles sont les règles pour payer son amende

Règles pour payer une amende
Règles pour payer une amende
Tout usager de la route ayant commis une infraction est passible d'une amende forfaitaire. Le Trésor public l'informe en lui adressant un avis de contravention accompagné d'une carte-lettre destinée à payer son amende. Délais, mode de paiement : quelles sont les règles ?


Définition d'une amende

L'amende est une sanction financière forfaitaire fixée par la loi. Elle est infligée en cas de contravention de 1re, 2e, 3e ou 4e classe. Le montant de l'amende peut être minoré ou majoré : tout dépend du délai de paiement et du type de contravention.

Délais et procédure

Délais de paiement d'une amende

Le délai pour payer son amende est déterminé en fonction du moyen de transmission de la notification de contravention. Il peut s'agir :

Dans le premier cas, le délai de paiement est de 3 à 45 jours. Dans le second cas, il est compris entre 15 et 45 jours. Un délai supplémentaire est accordé - pour une infraction constatée exclusivement par radar automatique - lorsque le règlement de l'amende est effectué par téléprocédure.

En cas de non-respect du délai de paiement d'une amende, une modification est appliquée. Le montant de l'amende minorée devient un montant normal puis un montant majoré. Dans le cas d'une amende majorée, le délai de paiement s'établit comme suit :

À défaut de paiement, l'usager verbalisé fait l'objet d'une procédure contentieuse engagée par le Trésor public.

Procédure de règlement d'une amende

Le contrevenant a la possibilité de payer son amende au moment de sa verbalisation contre remise immédiate d'une quittance lorsque l'agent ayant constaté l'infraction possède le matériel adéquat. Si ce n'est pas le cas, plusieurs moyens de paiement sont envisagés, à savoir :

À noter que, dans certains cas, un délai de paiement ou une remise gracieuse peuvent être accordés. C'est au comptable du Trésor public que la personne verbalisée doit adresser sa demande dûment justifiée. Seul le Trésor public jugera de son bien-fondé et pourra accorder un délai de paiement supplémentaire, voire une remise gracieuse partielle ou totale de l'amende.

Les professionnels à votre service :

  • d'une remise en main propre de l'avis ;
  • de l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant.
  • 45 jours à partir de la réception de la notification. À noter qu'une réduction de 20 % est appliquée sur le montant de l'amende si son paiement est effectué dans les 30 jours ;
  • 60 jours si le contrevenant décide de payer son amende par téléprocédure.
  • le télépaiement via le site Internet amendes.gouv.fr, notamment dans le cas de l'amende radar ;
  • le paiement électronique d'une amende radar par timbre dématérialisé contre remise immédiate d'un justificatif de règlement (à effectuer auprès d'un débitant de tabac agréé) ;
  • le paiement de l'amende par chèque accompagné de la carte de paiement et libellé à l'ordre du Trésor public (cette solution est également valable en cas de P-V perdu) ;
  • le télé-paiement par téléphone via un serveur vocal ;
  • le règlement par timbre-amende.
  • Trésor public
  • centre de traitement des amendes du lieu du domicile
  • commissariats de police
  • gendarmerie
  • avocats
  • débitants de tabac agréé "Paiement électronique des amendes"