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Remboursement anticipé d'un crédit auto

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 4 mars 2013 - fiche pratique
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Faire un remboursement anticipé d'un crédit auto

Le crédit auto est un crédit à la cosommation destiné à financer l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas d'une importante rentrée d'argent, il vous est possible de rembourser votre crédit par anticipation. Le remboursement anticipé n'entraîne aucune pénalités de remboursement.


Caractéristiques du crédit auto

Le crédit auto est considéré comme un crédit à la consommation. Également connu sous le nom de prêt auto, il sert uniquement à financer l'achat d’un véhicule neuf ou d'occasion. Il se différencie ainsi du crédit dit personnel qui est un financement non affecté et vous permet d'acheter ce que vous voulez : le crédit auto mentionne l'objet du prêt et doit donc être justifié auprès de l'établissement bancaire qui vous accorde le crédit, par une facture ou un devis par exemple.

Souscrire un crédit auto, c'est s'engager dans un processus de remboursement mensuel, sur une certaine durée, et avec des taux d'intérêt. Vous devez respecter cet échéancier jusqu'au remboursement total de votre crédit auto. C'est un contrat que vous signez avec la banque et que vous devez respecter, sous peine d’avoir des problèmes de surendettement ou de blocage de vos comptes bancaires.

Conditions du remboursement anticipé

Pour des raisons diverses et variées, un particulier ayant souscrit un crédit peut souhaiter le rembourser avant son terme, c'est-à-dire par anticipation. Le crédit auto étant un crédit à la consommation, vous ne paierez aucune pénalité lors du remboursement anticipé. Cependant, il faut que ce remboursement intervienne à une date anniversaire du crédit, sinon vous devrez vous acquitter du capital restant dû et des intérêts qui courent jusqu'à la date anniversaire de votre crédit.

D'après le code de la consommation, le remboursement anticipé ne fait l'objet d'aucune indemnité dans les cas suivants :
  • en cas d'autorisation de découvert ;
  • si le remboursement par anticipation a été fait en exécution d'un contrat d'assurance ;
  • si le remboursement intervient dans une période où le taux n'est pas fixe ;
  • si le crédit est un crédit renouvelable.
Sinon, l'emprunteur devra s’'affranchir d'indemnités à hauteur de :
  • 1 % du capital restant dû si le délai entre le remboursement anticipé et la date de la fin du crédit est supérieur à un an ;
  • 0,5 % du capital restant dû, si ce délai ne dépasse pas un an ;
  • en aucun cas, les indemnités ne peuvent dépasser la somme des intérêts que l'emprunteur aurait eu à payer s'il avait continué à rembourser son prêt jusqu'à son terme.
Le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation permet à l'emprunteur de s'acquitter du capital restant dû sans payer les intérêts, et donc de réaliser des économies. Si votre situation financière vous le permet, le remboursement anticipé constitue une solution intéressante.

Il est possible, depuis le 30 juin 1989, de rembourser un crédit à la consommation par anticipation, que le contrat le prévoie ou non : il s'agit d'un droit de l’emprunteur. Les crédits à la consommation réalisés après le 2 janvier 1990 ne peuvent être soumis à aucune pénalité en cas de remboursement anticipé. Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 2 janvier 1990, une pénalité égale à maximum 4 % du capital restant dû peut être demandée.


 

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