Rescrit fiscal : ce que vous devez savoir

L'opération que vous projetez est-elle envisageable ?
L'opération que vous projetez est-elle envisageable ?
Un rescrit est un avis écrit de l'administration fiscale sur une demande que vous formulez. Il expose les conséquences fiscales de cette situation et vous assure ainsi une sécurité juridique.


Les trois types de rescrit fiscal

Le rescrit général se prononce sur une question fiscale que vous vous posez. Vous pouvez interroger l'administration sur la possibilité de déduire de votre déclaration de revenus certains frais (professionnels par exemple) ou certaines charges (comme une pension alimentaire).

Le rescrit-valeur porte sur la valorisation des biens dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Si vous envisagez de donner votre entreprise individuelle, par exemple, vous pouvez obtenir l'avis de l'administration sur la valeur de votre bien.

Le rescrit-abus de droit vous permet de savoir si l'opération que vous envisagez est réalisable et ne risque pas d'être considérée par l'administration comme un montage destiné à ne pas vous acquitter d'un impôt, d'une taxe ou à en réduire le montant. Par exemple, en matière de droit de succession vous pouvez interroger l'administration sur la faisabilité d'une donation pour être sûr de ne pas être soumis par la suite à un redressement.

Quelles sont les conséquences du rescrit ?

L'administration ne peut pas vous réclamer de complément d'imposition au sujet de la situation exposée dans la demande. Vous devez pour cela :

  • vous être conformé à la solution du rescrit ;
  • avoir présenté votre situation de bonne foi ;
  • être dans la situation exactement présentée à l'administration lors de la demande préalable.


Si l'administration change d'avis, elle devra vous en informer, et ce changement ne vaudra que pour le futur. Cela signifie par exemple que si le rescrit vous permet de déduire certaines charges, ces sommes ne pourront pas être réintégrées dans le calcul de votre impôt au titre de la période couverte par le rescrit.

Sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis du rescrit et que vous ne l'appliquez pas, vous prenez le risque d'être redressé en cas de contrôle fiscal.

D'autre part, si un nouveau texte de loi prône une position différente, la garantie du rescrit cesse uniquement à l'entrée en vigueur du texte.