Dispositions de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire a pour but de protéger certains héritiers, nommés héritiers réservataires. Cette catégorie d’héritiers comprend les descendants ou, à défaut, le conjoint survivant.
Pour éviter qu’un descendant soit déshérité, la loi définit ainsi une portion du patrimoine, appelée "quotité disponible", que le disposant peut transmettre librement, et une réserve qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.
Calcul de la réserve héréditaire
La répartition de ces portions est définie par un taux applicable au patrimoine calculé au décès, dépendant du nombre d’enfants :
- un enfant : réserve héréditaire = 1/2 du patrimoine et quotité disponible = 1/2 du patrimoine ;
- deux enfants : réserve héréditaire = 2/3 du patrimoine et quotité disponible = 1/3 du patrimoine ;
- trois enfants ou plus : réserve héréditaire = ¾ du patrimoine et quotité disponible = ¼ du patrimoine.
S’il reste seulement le conjoint survivant, sa réserve héréditaire représente ¼ du patrimoine et la quotité disponible ¾ du patrimoine.