Réserver une location saisonnière
Sommaire de l'article :
Pour compléter votre lecture :
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Réservation d'une location saisonnière
Séduit par la description de la location saisonnière, vous décidez de réserver. Aucun texte n'impose de formaliser l'accord entre 2 particuliers par un contrat. Le plus souvent, un simple échange de courriers et le versement d'une avance concrétisent la location. Toutefois, un écrit précis et détaillé, signé par les 2 parties, reste le moyen le plus sûr de prouver son bon droit si un différend survient.
Contrat écrit recommandé
Si contrat il y a, il doit comporter un certain nombre d'informations. Entre autres :
- l'identité du propriétaire et du locataire ;
- la situation précise du logement loué ;
- la durée de la location ;
- les dates, jours et heures limites d'entrée et de départ du locataire ;
- le prix de la location de la location saisonnière et le montant des charges Bien vérifier si les charges sont comprises dans le loyer ou si elles font l'objet d'une évaluation à part ;
- le montant de l'éventuel dépôt de garantie ;
- les assurances nécessaires et si elles sont prises en charge par le propriétaire ou par le locataire...
Plus le contrat est précis et complet, plus vous êtes protégé en cas de litiges.
A noter : un contrat écrit est obligatoire lorsque la location est effectuée par l'intermédiaire d'une agence (immobilière ou de voyage) ou par un professionnel. Dans ce cas, pensez à demander le montant de la commission.
Si vous louez auprès d'un professionnel, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat, sans avoir à vous justifier. Aucune pénalité ne peut vous être infligée. Les sommes que vous aviez éventuellement versées doivent vous être remboursées dans les 30 jours.
Versement d’une avance
Lorsque le bien est loué par un professionnel, l'avance est plafonnée à 25% du montant total de la location et ne peut être exigée plus de 6 mois avant la date d'entrée dans la location.
Entre particuliers, le montant et les modalités de versement de l'avance sont librement fixés. Il est toutefois d'usage - et vivement conseillé par la Directions Régionales de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) - de les négocier sur la base des règles indiquées ci-dessus.
Arrhes ou acompte ?
Selon l'option choisie, l'engagement n'est pas le même. En cas de résiliation, les arrhes préservent mieux les intérêts du locataire.
- l'acompte suppose un engagement ferme et définitif des 2 signataires. Si vous ne donnez pas suite à votre réservation, le propriétaire pourra vous en réclamer le solde. Si c'est le loueur qui ne tient pas ses engagements, il devra vous restituer l'acompte versé. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour préjudice moral (vacances gâchées) et/ou financier (dépenses supplémentaires occasionnées).
- les arrhes offrent à chacun la possibilité d'annuler la réservation. En cas de résiliation de votre part, vous perdez l'avance versée. Si la résiliation est à l'initiative du loueur, il doit vous restituer le double de la somme.
A savoir : si le contrat de location ne précise rien à ce sujet, "les sommes versées d'avance sont des arrhes" (Code de la consommation, art. L.114-1).
Si le loueur insiste pour retenir la qualification d'acompte, vous pouvez négocier l'insertion, dans le contrat de location, d'une clause prévoyant qu'en cas d'annulation de votre part, vous avez la possibilité de présenter un autre locataire qui versera le solde à votre place.
