Respect de l'ordre successoral légal

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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Respect de l'ordre successoral légalrespect

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament ou de donation entre époux, le patrimoine est transmis en fonction d'une hiérarchie. Celle-ci détermine quels sont les bénéficiaires du partage de la succession et quel est leur ordre de priorité.


Principe de l'ordre successoral légal

La loi prévoit des règles concernant la transmission du patrimoine après le décès d'une personne. Elle précise l'ordre dans lequel les héritiers vont succéder. L'ordre successoral désigne ainsi les héritiers du défunt en fonction de leurs liens familiaux avec celui-ci.

Lorsqu'un héritier en ligne directe (exemple : un enfant) renonce à sa part, cette dernière va à ses propres enfants ou, à défaut, à ses petits-enfants.

Classement de l'ordre de succession

Les héritiers sont classés hiérarchiquement, par ordre. Cet ordre dépend de leur degré de parenté avec le défunt.

Il existe 4 ordres :

  • ordre n° 1 : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ;
  • ordre n° 2 : les ascendants privilégiés (parents), les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, ou leurs enfants...) ;
  • ordre n° 3 : les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)
  • ordre n° 4 : les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes...).


Bon à savoir : il n'y a pas de différence entre les enfants légitimes, les enfants adoptés et les enfants naturels.

Cas du conjoint survivant

Le conjoint survivant occupe une place particulière : il n'apparaît pas dans l'ordre successoral. Sa part varie en fonction des héritiers en présence.

En l'absence de descendant ou ascendant, il hérite de toute la succession. Les frères et sœurs du défunt peuvent seulement bénéficier d'un droit retour sur la moitié des biens de famille.

Application de l'ordre successoral

L'ordre successoral légal prévoit que :

  • la présence d'un ou plusieurs parents dans un ordre exclut les ordres suivants ;
  • à l'intérieur de chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré recueille l'héritage. Sauf dans l'ordre 2 ou en cas de représentation.


A savoir : la représentation permet aux petits-enfants du défunt de succéder en lieu et place de leur parent déjà décédé ou ayant renoncé à la succession.

Il existe un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession en 2 parties entre les lignes paternelle et maternelle. Son nom : la fente. Celle-ci s'applique toujours dans les ordres n° 3 et n° 4. Chaque partie partagée est ensuite recueillie par les héritiers les plus proches en degrés.

Bon à savoir : en cas de renonciation à la succession de tous les héritiers ou en cas d'absence d'héritiers légaux ou testamentaires, la succession est dite "vacante" et les biens sont attribués à l'Etat.

 

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