Comprendre la responsabilité en cas de fraude à la carte bancaire

La responsabilité en cas de fraude à la carte bancaire
La responsabilité en cas de fraude à la carte bancaire
Une fraude à la carte bancaire engendre bien des désagréments pour la personne qui en est victime, qui subit alors des retraits ou des débits non désirés sur son compte bancaire. Mais, en cas de signalement tardif de la fraude dont il est victime, le client peut être rendu responsable par sa banque.


Cas de responsabilité suite à une fraude à la carte bancaire

Le client est considéré comme responsable dès lors qu'il a eu un comportement négligent. Celui-ci est déterminé en fonction de sa rapidité de réaction : il doit en effet contacter sa banque, par courrier, mail ou par Audiotel :

  • immédiatement en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire ;
  • dès le constat de la fraude en cas de piratage à distance.

Dans le cas contraire, la responsabilité du client est établie, en raison de sa négligence. La loi fixe les cas de responsabilité et d'irresponsabilité suite à une fraude à la carte bancaire, aux articles L.133-17 à L.133-20 du code monétaire et financier. Elle indique que la responsabilité du client victime de fraude ne peut pas être engagée dès lors que celui-ci s'est fait détourner sa carte, ou si elle est encore en sa possession (en cas de contrefaçon de carte). Néanmoins, pour prétendre au remboursement des sommes engagées, il faut déclarer les sommes débitées frauduleusement dans les délais impartis :

  • 13 mois pour des paiements suspects réalisés dans l'espace économique européen (EEE) ;
  • 70 à 120 jours pour des paiements suspects réalisés hors de l'EEE.

Dans le cas contraire, le client, considéré comme négligent et donc responsable des conséquences de la fraude, ne pourra prétendre au remboursement des sommes frauduleusement débitées de son compte bancaire.

Conséquences de la responsabilité de la fraude à la carte bancaire

Le détournement de la carte bancaire, et les fraudes qui en découlent, est une opération réalisée à l'insu de la victime. Celle-ci ne peut donc être responsable pénalement, ni de sa négligence (en cas de vol ou de perte) ni des piratages effectués à distance. Néanmoins, c'est auprès de la banque que la responsabilité peut être engagée. Celle-ci, à son appréciation, peut juger négligent le comportement du client qui tarde à faire opposition.

Le client est par ailleurs responsable des paiements effectués avant l'opposition, dans une limite de 150 €. Tous les paiements effectués après doivent être remboursés par la banque, sauf si le client a eu un comportement particulièrement négligent (code fourni à un tiers ou apparaissant en évidence, carte bancaire non signée...). Toutefois, la banque doit pouvoir prouver la négligence de son client, en cas de litige sur la responsabilité de ce dernier.

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