Risques en entreprise : obligations de l'employeur

Par : Geoffrey Dirat - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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Les obligations de l'employeur concernant le risque en entreprise

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés en protégeant leur santé physique et mentale. Il doit donc prendre des mesures appropriées pour prévenir les risques professionnels pouvant peser sur les personnes qu’il emploie.


Responsabilité passible de lourdes sanctions

L’employeur est juridiquement responsable de la sécurité au travail de ses salariés. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés et protéger leur santé physique et mentale. A défaut, sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile peuvent être engagées.

A titre d’exemple, le chef d’entreprise est passible d’une contravention de 5ème classe (soit 1 500€ d'amende) en cas d'inexistence ou de non-présentation du document unique (voir ci-dessous). Si la faute inexcusable de l’employeur est avérée - c’est-à-dire s’il "avait ou aurait dû avoir conscience du danger" et qu’il n’a pris les mesures adéquates - les sanctions sont encore plus lourdes. Le chef d’entreprise peut être condamné à 1 an de prison et 15 000€ d’amende en cas d’incapacité de travail supérieur à 3 mois.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce comité rassemble les représentants du personnel, sa vocation étant de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

A savoir : un salarié exposé à un danger peut exercer son droit de retrait lui permettant d’abandonner son poste de travail.

Grands principes de prévention

Au-delà des obligations légales mentionnées par le Code du travail, l’employeur doit respecter une série de principes généraux. Ils se résument à :

  • éviter les risques ;
  • évaluer ceux qui ne peuvent être évités et les combattre à la source ;
  • adapter le travail à l’homme, en limitant notamment les tâches monotones ou cadencées ;
  • remplacer un outil (une machine, une procédure...) dangereux par un outil qui ne l’est pas ou qui l’est moins ;
  • donner des instructions appropriées aux salariés ;
  • ...

A savoir : la prévention s’attache également au harcèlement moral ou harcèlement sexuel.

Pour en savoir plus sur les grands principes de la prévention et sur les obligations de l’employeur, consulter les articles L4121-1 à L4142-4 du Code du travail.

Evaluation des risques et document unique

L’employeur est tenu d’évaluer les risques auxquels sont soumis ses salariés, dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. D’une manière générale, il s’agit d’analyser l’exposition des employés :

  • aux dangers susceptibles de causer un dommage à leur santé (équipement, substance, méthode de travail, ...) ;
  • aux facteurs de risques (conditions et contraintes de travail, horaires, cadence à suivre, ...).


Cette évaluation est réalisée pour chaque unité ou poste de travail. L’employeur doit y procéder régulièrement (au moins 1 fois par an) et lors de tout changement dans l’organisation et les méthodes de travail.

Les résultats de l’évaluation doivent obligatoirement être consignés dans un document unique. Celui-ci consiste en un inventaire des risques identifiés dans l’entreprise. Il doit être mis à jour à l’issue de chaque évaluation ou lorsqu’un accident de travail survient. Aucun formalisme n’est imposé, le document devant néanmoins respecter 3 exigences : il doit être cohérent, lisible et il doit permettre la traçabilité de l’évaluation des risques.

Ce document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition :

Actions à mettre en œuvre

L’employeur doit bien entendu faire respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité au sein de l’entreprise. Il doit également mettre en œuvre des actions de prévention appropriées. Il s’agit principalement :

  • de renseigner les salariés sur les modalités d’accès au document unique ;
  • de les informer clairement sur les risques auxquels ils sont exposés ;
  • de leur communiquer les mesures de prévention des risques et les consignes de sécurité incendie ;
  • de dispenser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, lors de l’embauche ou à chaque fois que cela est nécessaire (changement de poste, nouvelle machine... ).


A savoir : les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, ex CRAM) ont mis en place des dispositifs d’appui aux employeurs pour les accompagner dans la rédaction du document unique. Elles accordent également des aides financières pour la mise en place d’actions de formation et d’améliorations de la santé et de la sécurité au travail.

Adresses de l'inspection du travail
 

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