Rupture du concubinage : les règles de partage de biens

Rupture du concubinage : les règles de partage de biens
Rupture du concubinage : les règles de partage de biens
Le concubinage, ou union libre, n'obéit à aucun encadrement juridique en raison de sa nature même. C'est pourquoi lorsque l'union se dissout, il est parfois difficile de savoir à qui revient quoi. Voici les règles de partage de biens qui s'appliquent.


Règles de partage des biens immobiliers

Les biens immeubles (maisons, appartements, etc.) appartiennent aux personnes dont le nom figure sur les titres de propriété. Il se peut que l'acte indique dans quelle proportion chaque concubin a participé au financement du bien. Dans ce cas, chacun est propriétaire à hauteur de sa part contributive. Si l'acte ne fait aucune mention de la contribution des concubins, la loi présume que le bien appartient à chacun pour moitié. Il revient au partenaire lésé de prouver que sa contribution était supérieure à celle de son concubin (par exemple, en démontrant de par ses relevés bancaires qu'il a assuré seul le remboursement de l'emprunt). Les tribunaux de grande instance sont compétents pour instruire des dossiers. Les ex-concubins peuvent choisir de demeurer propriétaires (maintien de l'indivision). Ils peuvent aussi vouloir sortir de l'indivision. La loi pose pour principe que nul n'est obligé de rester dans une indivision. Le bien indivis peut être vendu, et le prix de vente réparti entre les concubins proportionnellement à leur contribution. Un des partenaires peut aussi proposer de racheter sa part à l'autre. Le prix doit correspondre au prix du marché.

Règles de partage des biens mobiliers

Les biens mobiliers tels que les véhicules, les objets décoratifs, le mobilier ou encore les animaux domestiques sont réputés appartenir à la personne qui la possède (juridiquement parlant). La "possession" revient à celui qui se comporte comme le propriétaire et qui agit en conséquence (utilisation régulière du bien, entretien courant, etc.). Il est possible d'écarter cette présomption en démontrant qu'on est le véritable propriétaire. La preuve découle en général d'écrits, c'est pourquoi il est bon de conserver tous les documents relatifs à l'acquisition des biens (factures, bons de commande, devis, bons de livraison, relevés de compte, etc.). En cas de conflit, le juge tranche.

Indemnités liées à la période de vie commune

Aucune disposition législative n'encadre la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Si un des partenaires estime qu'il a contribué de manière anormale (par exemple, lorsqu'il a abandonné sa carrière pour se consacrer à la tenue du foyer), il peut saisir le tribunal de grande instance afin de demander un dédommagement. Le fondement de sa demande repose sur la notion d'"enrichissement sans cause".

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