Comprendre la saisie sur compte

La saisie sur compte
La saisie sur compte
Lorsqu'un débiteur solvable possède une somme d'argent sur ses comptes bancaires et refuse de payer ses dettes, son créancier dispose de plusieurs solutions pour obtenir le remboursement de ses créances. Parmi les solutions à sa disposition figure la saisie sur compte bancaire.


Conditions de la saisie sur compte bancaire

Pour être valable d'un point de vue juridique, la saisie sur compte bancaire doit respecter un certain formalisme. La saisie sur compte bancaire ne peut être utilisée que dans le cas d'une créance portant sur une somme d'argent.

Par ailleurs, le créancier doit impérativement être muni d'un titre exécutoire pour pouvoir faire procéder à une saisie sur compte. Ce titre exécutoire doit porter sur une créance liquide (faisant l'objet d'une évaluation en argent) et exigible.

Modalités de la saisie sur compte bancaire

Concrètement, le créancier désirant obtenir le remboursement de sa créance pourra demander une saisie sur compte bancaire en respectant les conditions suivantes. Il lui faudra préalablement demander à un huissier de justice de faire procéder à la saisie sur compte bancaire. Ce dernier doit faire établir un acte de saisie auprès de la banque qui détient le compte en banque du débiteur.

Si la somme en question n'est pas contestée par le débiteur, alors la banque du débiteur effectue le règlement de la somme due. Lorsque le débiteur s'oppose à la saisie sur compte bancaire, il faut que le créancier attende l'ordonnance du juge de l'exécution.

Lorsque le solde du compte du débiteur est négatif, la saisie sur compte bancaire ne peut pas intervenir. En revanche, lorsque le solde du compte est positif, la saisie sur compte bancaire peut intervenir. Elle correspondra au montant de la dette si le compte est suffisamment approvisionné. Dans le cas contraire, seule une partie de la dette pourra être remboursée par le biais de la saisie sur compte.

Le créancier doit garder à l'esprit que certaines sommes d'argent sont insaisissables. Cela concerne par exemple les minima sociaux, les remboursements de frais médicaux, les prestations familiales...

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