Comprendre la saisie conservatoire

La saisie conservatoire
La saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une solution judiciaire dont dispose un créancier pour faire saisir certains biens mobiliers de son débiteur, de façon temporaire, afin d'apporter une garantie au créancier.


Modalités de la saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une solution offerte à un créancier, afin d'éviter que son débiteur profite de certains événements pour soustraire une partie de son patrimoine dans le but de faire échec à une décision de justice. Sans surprise, la saisie conservatoire fait l'objet d'un encadrement très strict afin d'éviter tout risque d'abus. Avant toute chose, il faut savoir que la saisie conservatoire trouve sa raison d'être dans l'existence de circonstances laissant à penser que le créancier court un risque de non-recouvrement de sa créance. De la sorte, la saisie conservatoire constitue une garantie pour le créancier.

Mais la saisie conservatoire doit respecter certaines règles de procédure. Ainsi, le créancier peut s'adresser directement à un huissier de justice ou au juge de l'exécution. S'il s'adresse à un huissier de justice, il doit disposer de l'un des éléments suivants pour pouvoir faire procéder à la saisie conservatoire :

  • un titre exécutoire ;
  • une décision de justice non encore exécutoire ;
  • un chèque ou loyer impayé ;
  • un billet à ordre ;
  • une lettre de change acceptée.

Lorsque le créancier ne dispose d'aucun des documents précités, il doit saisir le juge de l'exécution s'il souhaite faire procéder à une saisie conservatoire. Le juge doit pour cela être saisi d'une requête demandant la saisie conservatoire. La requête doit être motivée. Elle doit en outre comporter le montant de la dette, ainsi que la nature des biens soumis à la saisie conservatoire. Le juge compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (débiteur). Lorsque le juge de l'exécution accorde la saisie conservatoire, le créancier dispose d'un délai de trois mois pour faire procéder à la saisie par le biais d'un huissier de justice.

Nature des biens pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire

Par principe, la saisie conservatoire peut porter sur n'importe quel bien meuble du débiteur. Il peut donc s'agir de biens meubles corporels (véhicules, téléviseurs, navire...) ou incorporels (argent, parts sociales...). Par ailleurs, la saisie conservatoire peut porter sur des biens détenus directement par le débiteur, ou non.

Si la plupart des biens sont saisissables, certains ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une saisie. C'est ce que l'on désigne par les biens insaisissables car jugés indispensables à la vie courante et au travail (literie, vêtements, denrées alimentaires...).

Les professionnels à votre service :

  • Huissiers de justice
  • Avocats
  • Juges de l'exécution