Conditions de la saisie immobilière
La saisie immobilière ne peut intervenir qu'avec un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La saisie immobilière peut porter sur n'importe quel droit relatif à un immeuble (nue-propriété ou usufruit), à condition qu'il s'agisse de droits cessibles. En outre, la saisie immobilière peut également concerner la saisie des sommes d'argent liées à l'immeuble en question (loyers relatifs aux baux en cours).
Ensuite, il faut savoir que le montant de la dette doit être proportionnel à la valeur des biens immobiliers saisis. Un créancier disposant d'une créance de quelques centaines d'euros à l'encontre de son débiteur ne pourra vraisemblablement pas faire saisir un hôtel particulier avenue Foch en raison du défaut de proportionnalité entre le montant de la créance et la valeur du bien immobilier.
Eléments devant apparaître lors de la procédure
- l'identité de l'avocat du créancier ;
- l'identification du titre servant de base à la délivrance du commandement ;
- l'injonction de paiement de la dette dans un délai de huit jours ;
- l'identification des biens sur lesquels porte le commandement ;
- l'énonciation de la possibilité offerte à l'huissier de pénétrer dans les lieux afin d'y établir un procès-verbal ;
- l'identification du juge territorialement compétent ;
- le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire ;
- l'information relative à la possibilité de recours à l'aide juridictionnelle ;
- l'information relative à la possibilité dont dispose le débiteur surendetté de saisir la commission de surendettement.
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