Saisir la commission de surendettement

Saisir la commission de surendettement
Saisir la commission de surendettement
Lorsqu'un particulier ou un ménage constate qu'il ne peut plus payer les mensualités de ses crédits, il peut saisir la commission de surendettement. Il lui suffit de remplir un formulaire, et de demander officiellement l'aide de la commission par lettre signée. Il joint également la copie de ses prêts en cours, un justificatif de ressources ainsi qu'un titre de propriété s'il y a lieu.


Réunir un dossier pour une commission de surendettement

Réunir les preuves de crédits

Le surendetté doit réunir :

  • les contrats de tous ses prêts immobiliers et liés à la consommation , au besoin, il peut les demander au prêteur ;
  • les tableaux d'amortissement de tous ses crédits en cours , la plupart des organismes de crédit les mettent à disposition sur Internet.

Réunir les preuves de ressources

Le surendetté doit réunir :

  • s'il est salarié, ses trois derniers bulletins de salaire ;
  • s'il est à son compte, un arrêté comptable de l'année en cours ;
  • s'il est fonctionnaire, ses trois derniers relevés de paie ;
  • s'il est sans emploi, un relevé d'inscription à Pôle emploi ;
  • les relevés des pensions et allocations qu'il perçoit, sur les trois derniers mois ;
  • ses baux locatifs, s'il possède des biens immobiliers mis en location ;
  • ses titres de propriété éventuels.

Remplir une demande

Le surendetté doit :

  • télécharger le formulaire CERFA numéro 135 94*01 ;
  • rédiger une lettre signée, dans laquelle il demande officiellement la saisine de la commission de surendettement.

Saisir la commission de surendettement

Prendre rendez-vous à la Banque de France

Le surendetté trouvera les coordonnées de l'antenne départementale de la Banque de France sur le site de la BDF. Il contacte l'antenne par téléphone afin de prendre rendez-vous. Le jour du rendez-vous, il apporte :

  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le livret de famille ;
  • ses contrats de prêts et tableaux d'amortissement ;
  • ses preuves de revenus ;
  • le document CERFA numéro 135 94*01 et la lettre signée.

Transmission du dossier de surendettement à la commission

Inscription au FICP

La saisine de la commission de surendettement entraîne l'inscription au fichier national des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Dès lors, les organismes de crédit refuseront d'accorder des prêts supplémentaires. Néanmoins, le surendetté pourra trouver des organismes spécialisés dans les rachats de crédit FICP.

Examen du dossier par la commission

Si la commission déclare le dossier recevable, le demandeur est alors officiellement considéré comme surendetté. À partir de ce moment, sa banque ne peut plus :

  • supprimer ses moyens de paiement ;
  • lui prélever des frais suite à un rejet de prélèvement automatique ;
  • prélever une somme sur l'un de ses comptes bancaires pour couvrir un découvert.

Les professionnels à votre service :

  • Travailleur social
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