Saisir les prud'hommes lors d'un licenciement

Saisir les prud'hommes lors d'un licenciement
Saisir les prud'hommes lors d'un licenciement
Quels sont les recours lors d'une procédure de licenciement ? Comment se tourner vers les prud'hommes, et dans quels cas ceux-ci sont-ils compétents ? Voici les modalités pour saisir les prud'hommes lorsque vous êtes victime d'un licenciement.


Quand saisir les prud'hommes lors d'un licenciement ?

Le conseil des prud'hommes est une instance composée de juges issus de la vie civile. Ils sont destinés à régler les conflits entre un salarié et un employeur dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail privé.

Ils ne sont pas compétents dans le cadre d'un plan social où la procédure de licenciement est collective. Dans ce cas, c'est le tribunal de grande instance qui peut régler les litiges.

Vous pouvez en revanche vous tourner vers les prud'hommes en cas de :

  • licenciement pour motif personnel ;
  • licenciement pour faute ;
  • licenciement économique.

Pour la saisine du conseil des prud'hommes, certains délais sont à respecter. Dans le cadre d'un licenciement, vous avez deux ans pour porter l'affaire devant le conseil.

Comment le conseil des prud'hommes règle-t-il les conflits concernant les licenciements ?

Dans un conseil des prud'hommes, il existe trois bureaux compétents en cas de licenciement :

  • le bureau de conciliation ;
  • le bureau de jugement ;
  • le départage.

Votre affaire passera d'abord par le bureau de conciliation. L'employeur et le salarié sont convoqués. En cas d'empêchement majeur, une seconde convocation peut avoir lieu.

Si la conciliation échoue, le bureau de jugement intervient. Les quatre juges doivent statuer à la majorité absolue sur le dossier que vous présentez.

Lorsqu'il n'y a pas de majorité absolue, le bureau de départage statue avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance.

Vous pouvez être accompagné(e) d'un avocat lors de cette procédure. Vous pouvez également vous faire représenter par mandat par :

  •  un salarié ou employeur de la même branche que vous ;
  •  votre conjoint ;
  •  un délégué du personnel.

Quelles formalités nécessite la saisine des prud'hommes ?

Vous déposez une demande de saisine auprès du greffe du conseil des prud'hommes. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche par lettre recommandée.

La procédure est gratuite. Lorsque les montants en jeu dépassent 4 000 €, la cour d'appel peut être saisie pour faire appel des jugements rendus par les prud'hommes.

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