Séparation de fait

Qu'est-ce qu'une séparation de fait ?
Qu'est-ce qu'une séparation de fait ?
La séparation de fait concerne le couple marié qui décide, suite à un consentement mutuel ou pas, de ne plus vivre ensemble sous le même toit. La séparation de fait ne représente pas un divorce légal.


Conséquences de la séparation de fait

La séparation de fait est établie lorsque les deux membres d’un couple ne s’entendent plus et que le contexte familial pourrait en pâtir. Il est alors décidé de se séparer, sans pour autant avoir recours au divorce.

L’un des deux conjoints peut décider de quitter le domicile conjugal. Il a cependant l’obligation de subvenir aux besoins de la famille, comme il le ferait s’il vivait au domicile conjugal.

Les modalités de garde des enfants doivent être réglées par le juge aux affaires familiales.

L’époux qui reste au domicile conjugal n’a pas le droit de refuser à son conjoint de revenir dans les lieux ou de vendre l’appartement ou la maison acquise durant le mariage. De même, si aucun contrat de mariage n’a été signé devant un officier ministériel, toutes les acquisitions matérielles de l’un des deux époux appartiennent pour moitié à l’autre.

Les deux époux vivent séparés, mais restent légalement mariés et doivent donc remplir leurs obligations légales comme subvenir aux besoins des enfants ou être légalement responsables des dettes de l’un ou de l’autre.

Cependant, les couples séparés de fait peuvent, s’ils ont chacun des revenus, déclarer leurs impôts sur le revenu séparément.

Durée d’une séparation de fait

Au bout de 2 ans de séparation de fait, l’époux qui le souhaite, ou les deux, peuvent engager la procédure de divorce.

Si la séparation de fait n’a pas été consentie mutuellement, l’époux qui est resté au domicile conjugal peut alors faire valoir l’abandon du domicile conjugal auprès du juge.
 
La procédure de divorce peut être engagée avant le terme des 2 ans si les deux époux sont d’accord pour divorcer.