Comprendre la succession du conjoint survivant

La succession du conjoint survivant
La succession du conjoint survivant
Les droits de succession du conjoint survivant ont été revus à la hausse. La part d'héritage que reçoit le conjoint varie selon le nombre et la qualité des héritiers que laisse le défunt, et selon si d'autres dispositions ont été prises ou non.


Cadre législatif

  • il faut être marié. Le pacs et l'union libre n'ouvrent droit à aucun droit de succession ;
  • le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession ;
  • la loi autorise le conjoint à continuer d'occuper gratuitement le logement du défunt jusqu'à sa mort (à moins que le défunt en ait disposé autrement).

Il faut noter que le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire. Le défunt peut le priver de ses droits de succession s'il le désire (par la voie de donations ou de legs attribués à des tiers).

Défunt laisse des enfants

En présence d'enfants et si rien d'autre n'a été prévu par le défunt, le conjoint survivant reçoit :

  • soit la totalité du patrimoine en usufruit ;
  • soit le quart des biens en pleine propriété.

Il dispose de trois mois pour exercer son option. À défaut, il est présumé avoir opté pour les droits en usufruit. L'usufruit peut être converti en capital à la demande du conjoint. Attention, lorsque le défunt laisse des enfants nés d'un premier mariage, le conjoint n'a plus le bénéfice du choix : il reçoit le quart des biens en pleine propriété.

Défunt ne laisse pas d'enfants

En l'absence d'enfants et lorsque le défunt n'a pris aucune autre disposition, les droits du conjoint survivant sont augmentés. On distingue plusieurs situations :

  • lorsque les parents du défunt sont en vie, le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en toute propriété ;
  • lorsqu'un seul des parents est en vie, la part du conjoint s'élève aux trois quarts des biens ;
  • si les parents du défunt sont morts, la totalité des biens revient au conjoint survivant, avec une réserve cependant : les biens dont le défunt a hérité de ses parents vont pour moitié à ses frères et sœurs.

Autres formes de protection du conjoint survivant

Le défunt peut avoir pris d'autres dispositions en vue de protéger son conjoint à sa mort :

  • le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant : le veuf ou la veuve reçoit l'ensemble des biens du couple ;
  • la donation au dernier vivant, ou le legs en faveur du conjoint ;
  • l'assurance-vie : le conjoint recevra une somme parfois conséquente de la part de la compagnie d'assurances, soit en capital, soit en rente.

Le conjoint dans le besoin peut aussi réclamer une pension aux héritiers. La demande doit être formulée dans l'année du décès.

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