Succession : délivrance des legs

Succession : délivrances ou legs
Succession : délivrances ou legs
Pour entrer en possession des biens transmis par testament, vous pouvez avoir à demander leur délivrance. Il s'agit d'une opération juridique constatée par un acte notarié, permettant au légataire de recevoir son bien.


Principe de la délivrance des legs

Le droit du légataire (celui qui reçoit un legs) s'ouvre au décès du testateur (celui qui fait le testament). Il y a alors transfert de propriété. Le légataire recueille le patrimoine du défunt, en vertu d'un droit de succession testamentaire. Mais comment recevoir le bien légué par testament ?

  • si le légataire est saisi directement (c'est le cas pour le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires), il est mis en possession par le seul fait du décès du testateur ;
  • si le légataire n'est pas saisi, il doit demander la délivrance de son legs aux héritiers.

Qui doit demander délivrance des legs et à qui ?

Les formalités de délivrance varient en fonction du type de testament et de la qualité du légataire.

Il existe différentes qualités de légataire :

  • le légataire à titre universel : il reçoit une partie ou une fraction du patrimoine du testateur ;
  • le légataire particulier : il n'hérite pas en vertu de la loi, mais bénéficie d'un legs portant sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables ;
  • le légataire universel : il reçoit l'ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès.


Le légataire à titre universel et le légataire particulier ne sont jamais saisis de plein droit.

Ils doivent faire vérifier leur titre et demander la délivrance de leur legs :

  • aux héritiers réservataires ;
  • à défaut, au légataire universel ;
  • à défaut, aux héritiers légaux.


Quant au légataire universel, sa situation varie en fonction de la présence éventuelle d'héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant) :

  • lorsqu'il y a des héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire, le légataire universel doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique (c'est-à-dire non réalisé par acte notarié). Il s'agit de faire vérifier son titre en le présentant au juge qui s'assure que les règles législatives sont remplies et qu'il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.


Bon à savoir : les héritiers qui seraient également légataires et le conjoint survivant n'ont pas besoin de demander la délivrance de leurs legs.

Conditions de la délivrance des legs

Le légataire doit demander la délivrance aux successeurs. Cette demande peut être amiable. Elle se fait alors facilement par la mise en possession du légataire.

En présence de plusieurs héritiers, la délivrance doit être demandée à chacun d'entre eux sur sa quote-part (part qu'il détient dans la répartition de la succession).

Bon à savoir : si les héritiers refusent de délivrer le legs, le légataire peut se tourner vers la justice. Il doit s'adresser au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Effets de la délivrance des legs

La délivrance permet au légataire :

  • d'appréhender son legs ;
  • d'avoir droit aux fruits : biens produits périodiquement et régulièrement par les choses (exemple : les loyers ou les produits de la terre) ;
  • d'approuver le legs et de s'en prévaloir.