Succession : transmettre ses biens par testament

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 5 octobre 2012 - fiche pratique
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transmettre biens testament

Transmettre ses biens par testament

Le testament est un acte de volonté unilatérale par lequel une personne (le testateur) dispose de tout ou d'une partie de son patrimoine après son décès. Il se caractérise par sa forme, par son contenu et par sa révocabilité possible jusqu'au décès.


Définition du testament

Le testament est "un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens qu'il peut révoquer" (article 895 du code civil).

Bon à savoir : il est interdit de faire des testaments conjonctifs ou conjoints : un testament ne peut être fait dans le même acte par plusieurs personnes.

Forme du testament

Des règles imposées par la loi doivent être respectées sous peine de rendre l'acte nul. Le but est double :

  • éviter que la personne qui fait le testament ne se laisse aller à des emportements irréfléchis, cède à l'influence d'un entourage empressé ou à la pression d'un tiers malveillant ;
  • assurer la certitude des dernières volontés.

Il existe 3 types de testaments

Voici les 3 types de testament :

  • le testament olographe : acte sous seing privé, écrit, daté et signé de la main de la personne faisant le testament. Il peut être inscrit au Fichier central des dispositions de dernière volonté s'il est déposé chez un notaire et si le testateur y consent ;
  • le testament par acte public ou authentique : acte notarié reçu par 2 notaires, ou par 1 notaire en présence de 2 témoins. Il est dicté par la personne au notaire qui se charge de l'écrire (ou de le dactylographier). Puis, le testament est lu au testateur qui le signe en présence du notaire et des témoins. Ces derniers doivent également y apposer leur signature. Il est inscrit au Fichier central des dispositions de dernière volonté ;

Bon à savoir : la forme notariée permet d'assurer la conservation du testament, mais elle est plus coûteuse et ne garantit par le secret des dernières volontés.

  • le testament mystique : combinaison des 2 formes précédentes (plutôt leurs défauts, d'où sa faible utilisation). La personne rédige ou dactylographie elle-même son testament et le signe. Il est aussi possible de le faire écrire par un tiers.


Elle présente ensuite l'acte clos et scellé à un notaire, en présence de 2 témoins. Le notaire dresse sur l'enveloppe du testament "l'acte de suscription". Celui-ci permet de constater la présentation du testament et le fait que la personne déclare bien que le testament est le sien. La date du testament est celle de l'acte de suscription. Ce type de testament peut être inscrit au Fichier central des dispositions de dernière volonté s'il est déposé chez un notaire et si le testateur y consent.

Il faut aussi ajouter le testament dit "international" issu de la Convention de Washington de 1973. Son emploi évite les difficultés quand le testament comportement des éléments en lien avec l'étranger (lieu de rédaction du testament, lieu de situation des biens...). Mais ce testament, dont la structure ressemble à celle du testament mystique, n'est pas réservé aux successions internationales.

Formalité lors du décès et preuve

Les formalités à observer après le décès de la personne ayant fait l'acte diffèrent selon la nature du testament.

Après le décès, tout testament olographe ou mystique doit être déposé chez un notaire avant d'être mis à exécution, contrairement au testament par acte public.

D'autre part, tous les testaments n'ont pas la même force probante (efficacité de leur moyen de preuve) :

  • pour le testament olographe, c'est la personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament (appelée légataire) et qui l'invoque de devoir prouver la sincérité en cas de contestation ;
  • le testament par acte public, quant à lui, possède la force probante attachée aux actes authentiques. Si l'héritier prétend qu'il est faux, c'est à lui d'en faire la preuve ;
  • pour le testament mystique, l'acte de suscription du notaire possède la force probante d'un acte authentique, mais les dispositions de dernière volonté n'ont la force probante que d'un acte sous seing privé.

Contenu du testament

Le testament est un mode de transmission de son patrimoine selon la volonté de son auteur qui se substitue au régime légal. Il opère le plus souvent des transmissions de biens qui sont appelées des "legs".

Il peut également contenir :

  • des dispositions relatives aux funérailles du défunt ;
  • l'interdiction d'un prélèvement d'organes post mortem ;
  • la désignation d'un tuteur pour les enfants mineurs ;
  • la reconnaissance d'un enfant naturel ;
  • ...

Révocabilité du testament

A la différence de la donation, le testament doit correspondre à la dernière volonté du testateur. Jusqu'à son décès, la personne peut donc modifier les termes de la transmission de ses biens en tout ou partie.

Le testament peut être librement révoqué :

  • de manière expresse : en le précisant dans un nouveau testament ou dans un acte notarié ;
  • de manière tacite : en cas d'incompatibilité des dispositions testamentaires nouvelles avec les dispositions anciennes, en cas d'aliénation par le testateur de tout ou partie de la chose léguée, ou encore en cas de destruction matérielle du testament par son auteur.

En cas d'absence de testament

Si le défunt n'a pas rédigé de testament, la question que ne manqueront pas de se poser les héritiers est : qui hérite ? Pour trouver des réponses à cette question, nous vous invitons à lire la fiche consacrée à l'héritage en l'absence de testament.

 

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