Surendettement sans rétablissement personnel
Première étape : l'instruction du dossier
La commission de surendettement de la Banque de France commence par informer les protagonistes :
Deuxième étape : délai de contestation
Chacun des protagonistes dispose d'un délai pour contester l'analyse de la commission de surendettement :
Caution : 30 jours
Créancier : 20 jours
Surendetté : 20 jours
Troisième étape : conciliation
Si les parties sont d'accord sur l'ampleur de leurs responsabilités vient la période de conciliation. À ce moment, le débiteur est considéré comme surendetté et les dettes ne peuvent plus produire d'intérêts. Les membres de la commission vont négocier un plan conventionnel de redressement avec les créanciers. Si aucun plan ne peut être mis en place, la commission orientera le dossier vers la procédure de rétablissement personnel.
- la caution est informée du montant sur lequel sa responsabilité est engagée ;
- les créanciers sont informés du montant de leurs créances ;
- le surendetté est informé du montant de sa dette.
Procédure de rétablissement personnel
Sans liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel ne fera pas l'objet d'une liquidation judiciaire, si le patrimoine du surendetté est composé uniquement de :
- Biens nécessaires à la vie courante ;
- Biens non-professionels indispensables à la poursuite d'une activité professionnelle ;
- Biens sans valeur marchande, dont la vente occasionnerait plus de frais que le produit de la cession.
Un juge procède à l'évaluation du patrimoine et peut décider :
- le renvoi en commission de surendettement pour retour en conciliation ;
- la liquidation judiciaire
Avec liquidation judiciaire
La procédure de redressement personnel prendra la forme d'une liquidation judiciaire, si le rétablissement sans liquidation ne peut pas avoir lieu. Le juge convoquera les protagonistes pour une audience, au cours de laquelle le surendetté peut se faire assister par un travailleur social. Certains biens du surendetté seront mis en vente, afin de régler ses créances. Une fois la procédure close, les créanciers ne peuvent plus réclamer leur dû.
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