Tout savoir sur le surendettement et la Procédure de Rétablissement Personnel

Surendettement et procédure de rétablissement personnel
Surendettement et procédure de rétablissement personnel
Pour résoudre le surendettement, la commission de la Banque de France tente d'obtenir un aménagement de la dette auprès des créanciers. Le rétablissement personnel intervient lorsque la dette est trop importante pour être résolue par un plan de remboursement. Le rétablissement personnel peut être avec ou sans liquidation judiciaire.


Surendettement sans rétablissement personnel

Première étape : l'instruction du dossier

La commission de surendettement de la Banque de France commence par informer les protagonistes :

Deuxième étape : délai de contestation

Chacun des protagonistes dispose d'un délai pour contester l'analyse de la commission de surendettement :

Troisième étape : conciliation

Si les parties sont d'accord sur l'ampleur de leurs responsabilités vient la période de conciliation. À ce moment, le débiteur est considéré comme surendetté et les dettes ne peuvent plus produire d'intérêts. Les membres de la commission vont négocier un plan conventionnel de redressement avec les créanciers. Si aucun plan ne peut être mis en place, la commission orientera le dossier vers la procédure de rétablissement personnel.

  • la caution est informée du montant sur lequel sa responsabilité est engagée ;
  • les créanciers sont informés du montant de leurs créances ;
  • le surendetté est informé du montant de sa dette.
  • caution : 30 jours ;
  • créancier : 20 jours ;
  • surendetté : 20 jours.

Procédure de rétablissement personnel

Sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel ne fera pas l'objet d'une liquidation judiciaire, si le patrimoine du surendetté est composé uniquement de :

Un juge procède à l'évaluation du patrimoine et peut décider :

Avec liquidation judiciaire

La procédure de redressement personnel prendra la forme d'une liquidation judiciaire, si le rétablissement sans liquidation ne peut pas avoir lieu. Le juge convoquera les protagonistes pour une audience, au cours de laquelle le surendetté peut se faire assister par un travailleur social. Certains biens du surendetté seront mis en vente, afin de régler ses créances. Une fois la procédure close, les créanciers ne peuvent plus réclamer leur dû.

Les professionnels à votre service :

  • biens non professionnels, mais indispensables à l'exercice de sa profession ;
  • biens de mobilier d'équipements nécessaires à la vie quotidienne ;
  • biens dont la valeur marchande serait absorbée par les frais de vente.
  • le renvoi en commission de surendettement pour retour en conciliation ;
  • la liquidation judiciaire.
  • Avocat
  • Greffe du tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI)
  • Travailleur social
  • Expert-comptable