Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 5 octobre 2012 - fiche pratique
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La taxe foncière sur le non-bâti

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière. On parle alors de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Elle s'applique principalement aux terrains affectés à l'agriculture (terres, pâtures, bois...) et aux terrains à bâtir.


Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.

Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

Qui paie l'impôt ?

Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition ?
Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous êtes en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vous êtes soumis à cette taxe si vous possédez des terrains, quelle que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectées à une exploitation agricole...
Toutefois, certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires et de dégrèvements spéciaux. Vous les retrouvez dans la rubrique réductions.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si une modification intervient en cours d'année, elle ne sera prise en compte que pour la taxe de l'année suivante, sauf dans le cas de la disparition d'un bien par suite d'un événement extraordinaire. Par exemple, vous devez payer la taxe foncière l'année de la vente de votre terrain.

En cas de modification de la valeur locative, la nouvelle valeur est retenue à compter du 1er janvier suivant la réalisation du changement.
Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (commune, intercommunalité, département, région) du lieu de situation du bien.

Le revenu cadastral constitue la base d'imposition à la taxe foncière. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20%, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en 13 catégories).

Les taux

Ils sont votés par les collectivités locales et appliqués au revenu cadastral. Ils permettent de calculer la part de l'impôt qui revient à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au département et à la région.

Comment payer votre taxe foncière ?

Vous réglez la taxe foncière auprès de la trésorerie.

Vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement :

  • le prélèvement à l'échéance ;
  • la mensualisation ;
  • le paiement en ligne ;
  • le titre interbancaire de paiement ;
  • le virement bancaire ;
  • le chèque ;
  • les espèces dans la limite de 3 000 €.
 

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