Qu'est-ce que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ?
Il existe deux types de taxes sur les logements vacants :
- la taxe sur les logements vacants (TLV), qui ne concerne que les communes appartenant à une zone urbaine continue de plus de 50 000 habitants, et frappe les logements qui sont vacants depuis plus d'une année, sauf exonérations prévues par la loi ;
- la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instaurée au cas par cas par les communes ou les établissements publics de coopération communale (EPCI) qui ne sont pas concernés par la TLV. Elle s'applique aux logements vacants depuis au moins deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. Les logements redevables de la THLV ne sont plus soumis à la taxe d'habitation classique, les deux impôts n'étant pas cumulables.
Modalités de la taxe d'habitation sur les logements vacants
Quels logements sont assujettis à la THLV ?
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier ou du titulaire d'un bail à construction. Lorsqu'elle actée par le conseil municipal, l'ensemble des locaux à usage d'habitation inoccupés depuis deux années consécutives sont redevables de la THLV, soit tout logement ayant accès à l'eau courante, et pourvu d'éléments de confort comme un équipement sanitaire ou une installation électrique.
Pour rappel, un logement n'est plus considéré comme vacant dès lors qu'il a été occupé pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs, ce qui peut être prouvé avec la déclaration des revenus fonciers ou une simple facture d'électricité. Par ailleurs, il est possible de demander un dégrèvement lorsque le logement nécessite des travaux importants (représentant plus de 25 % de sa valeur au prix du marché) pour être rendu habitable. Idem, la vacance involontaire du logement résultant de l'absence de locataire ou d'acheteur intéressé sur une période d'un an au moins entraîne une exonération de THLV.
Une base d'imposition identique à celle de la taxe d'habitation
Comme la taxe d'habitation, la taxe d'habitation sur les logements vacants est déterminée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement particulier. Les taux applicables varient beaucoup d'une commune à l'autre, ou d'un syndicat de communes à l'autre. Le montant de la taxe est majoré de frais de gestion.
Les contribuables n'ont pas de déclaration préalable à effectuer, puisque l'administration fiscale détermine les logements taxés ou non. Ils reçoivent à la fin de l'année un avis d'imposition indiquant les éléments qui ont servi de base au calcul, le montant à payer et la date limite de paiement.
Les professionnels à votre service :
- Centres des finances publiques
- Fiscalistes