Qu'est-ce que la taxe sur les résidences mobiles ?
La taxe sur les résidences mobiles a été instaurée en 2010 pour les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent la majeure partie de l'année. D'après l'article 1013 du Code général des impôts, une résidence mobile est imposée lorsqu'elle remplit les quatre conditions suivantes :
- il s'agit d'un véhicule terrestre habitable qui conserve son caractère de mobilité ;
- il doit être affecté à l'habitation et disposer d'un ameublement suffisant ;
- il constitue l'habitation principale, et non un logement secondaire ou saisonnier ;
- la résidence mobile doit être utilisée en France quelle que soit la durée du séjour.
Tout véhicule terrestre qui ne satisfait pas une ou plusieurs de ces conditions n'est pas soumis au paiement de la taxe sur les résidences mobiles.
Modalités de paiement et les exonérations
Les cas d'exonération prévus
Les critères pour être assujetti à la taxe sur les résidences mobiles sont très spécifiques , dès lors, peu de personnes sont concernées. Il existe en outre des exonérations qui sont liées soit à l'ancienneté du véhicule, soit à la situation personnelle de la personne redevable de la taxe.Ainsi, un véhicule ayant été mis en circulation depuis plus de quinze ans à la date du 1er octobre de l'année en cours est exempté. De plus, une exonération est prévue lorsque le propriétaire est :
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- atteint d'une invalidité ou d'une infirmité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par le travail, et si les ressources de son ménage ne dépassent pas les plafonds prévus par l'article 1417 du Code général des impôts : 10 224 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Déclaration obligatoire et montant de la taxe
Les propriétaires d'un véhicule terrestre rentrant dans le cadre de la taxe sur les résidences mobiles doivent déposer une déclaration (formulaire n°2094) au plus tard le 30 septembre de l'année en cours auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement du véhicule. Il est nécessaire de se présenter en étant muni de la carte d'immatriculation du véhicule.Le montant de la taxe sur les résidences mobiles varie en fonction de l'ancienneté du véhicule. Elle est de 150 € pour les véhicules de moins de dix ans, et de 100 € pour les véhicules de dix à quinze ans. Le paiement se fait par carte bancaire, chèque ou dépôt d'espèces.
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