Que contient le contrat de travail à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit. À défaut, le salarié est considéré comme employé à temps plein. Le contrat doit contenir les mentions suivantes :
- fonction occupée par le salarié ;
- rémunération ;
- durée du travail par semaine ou par mois ;
- répartition des heures de travail ;
- utilisation limitée des heures complémentaires ;
- modalités selon lesquelles le salarié est informé de ses horaires de travail (en cas de changement) ;
- conditions de modification éventuelle des horaires.
Combien d'heures doit effectuer le salarié ?
Depuis le 1er janvier 2014, le contrat de travail doit comporter un minimum de 24 heures par semaine (ou une durée mensuelle équivalente).À titre exceptionnel, il est possible de réduire cette durée de travail lorsque :
- le salarié est étudiant et a moins de 25 ans ;
- le salarié fait face à d'importantes contraintes personnelles ;
- le salarié cumule plusieurs contrats de travail à temps partiel ;
- le salarié est embauché par un particulier ;
- la convention collective en vigueur ou l'accord de branche le prévoit. Dans ce cas, les horaires doivent être réguliers et regroupés sur des journées ou des demi-journées complètes.
La répartition des horaires est contrôlée. Sauf accord d'entreprise en disposant autrement, le salarié ne peut être soumis à plus d'une interruption d'activité dans une même journée de travail, et cette interruption ne peut être supérieure à 2 heures.
Comment prend fin le contrat de travail à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel conclu pour une durée déterminée prend automatiquement fin à la date indiquée dans le contrat. Une rupture anticipée de la part de l'employeur ne peut être fondée que sur une faute grave du salarié. En fin de contrat, des indemnités représentant 10 % de sa rémunération brute totale sont versées au salarié.Le contrat de travail à temps partiel conclu pour une durée indéterminée obéit aux mêmes règles de rupture que celles applicables pour un contrat à temps plein :
- les deux parties conviennent ensemble de mettre fin au contrat ;
- le salarié démissionne ;
- l'employeur procède à un licenciement pour faute ou pour difficultés économiques.
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