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Testament : modalités de rédaction

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 31 mai 2013 - fiche pratique
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testament

Le testament

Le testament est le document officiel retranscrivant les dernières volontés d'une personne avant son décès. Il existe plusieurs formes de testaments ayant chacun des caractéristiques propres.


Qui peut faire un testament ?

Toute personne saine d'esprit, à partir de 18 ans, et de 16 ans pour la moitié de ses biens au maximum.

Exceptions :

  • une personne condamnée à perpétuité doit demander une autorisation préalable ;
  • l'incapable majeur soumis au régime de la tutelle ne peut pas tester ;
  • 2 personnes (même 2 conjoints) ne peuvent faire un testament commun.

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Le testament olographe
Il doit être entièrement écrit de la main du testateur (et non à la machine), sur papier libre, daté et signé.

Pour éviter les risques de perte ou de vol, on peut le déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer sur un fichier central.


Le testament authentique
Le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses 2 témoins.

Son avantage réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement.


Le testament mystique
C'est un testament écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de 2 témoins. Cette forme de testament permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.

Comment conserver un testament ?

Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés.

Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés.

Que peut-on léguer ?

  • l'ensemble de ses biens (legs universel) ;
  • une partie de ses biens (legs à titre universel) ;
  • un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier).


Mais attention : s'il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible (part ne revenant pas aux héritiers réservataires).

La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt :

Le défunt laisseréservequotité disponible
Conjoint survivant sans enfant1/43/4
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants et plus3/41/4

 

A noter: les ascendants du défunt (parents ou grands-parents) ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires. Ainsi, en l'absence de conjoint survivant et d'enfants, le défunt pourra distribuer, par testament, l'ensemble de ses biens comme il le souhaite. En d'autres mots, il est libre de déshériter ses parents. En l'absence de testament, les parents et grand-parents disposent tout de même de droits sur la succession si le défunt ne laisse pas d'enfants.

Dans les faits, la situation peut se révéler plus compliquée (présence d'ascendants et de descendants). Il est ainsi parfois recommandé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d'être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, on peut le révoquer aussi souvent qu'on veut. Il suffit :

  • de faire un nouveau testament en précisant qu'il révoque le testament antérieur ;
  • de révoquer par écrit son testament ;
  • ou de détruire le testament.

Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera dessus des droits de succession comme un étranger, à moins d'avoir conclu un pacte civil de solidarité.

Cependant, en l'absence de Pacs, la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour "immoralité". En pratique, le testament est annulé s'il apparaît qu'il avait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune.

On peut préciser dans le testament que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée. Cela étant, l'évolution des mœurs rend de plus en plus aléatoire un tel recours.


C. civil. art. 967 s.

Vidéo : le point sur le testament par un notaire de la Chambre des Notaires de Paris

En partenariat avec la Chambre des Notaires, Pratique.fr vous propose de compléter la lecture de cet article par la vidéo suivante :

 

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