Tout savoir sur le complément de libre choix du mode de garde

Tout savoir sur le complément du libre choix de mode de garde
Tout savoir sur le complément du libre choix de mode de garde
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde et comment l'obtenir ? Que comprend cette prestation et auprès de qui faut-il la demander ? Voici un retour complet sur le complément de libre choix du mode de garde.


Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Il s'agit d'une prestation sociale destinée à faciliter la garde d'enfant. Elle est adressée aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée ou une nourrice. Cette aide comprend sous certaines conditions :

  • une allocation ;
  • une prise en charge des cotisations salariales.

L'argent est versé par la Caisse d'Allocations Familiales ou l'organisme qui vous verse vos prestations familiales. Concernant le paiement des cotisations, la CAF verse directement à l'Urssaf le montant pris en charge.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Pour toucher le complément de libre choix du mode de garde, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être parent d'un enfant âgé de moins de 6 ans
  • employer un assistant maternel agréé ou une nounou à domicile
  • remplir des conditions de revenus spécifiques
  • ne pas verser un salaire supérieur à 5 fois le SMIC à votre assistante maternelle agréée, soit 47,65 € par enfant et par jour.

Vous devez remplir une demande auprès de votre caisse d'allocations familiales et vous immatriculer auprès du centre Pajemploi.

Le centre Pajemploi est la branche de l'Urssaf qui gère les salaires et cotisations sociales des employés à domicile pour la garde d'enfant et les assistants maternels.

À combien s'élève le complément de libre choix du mode de garde ?

Il y a des plafonds de ressources pour le versement du complément de libre choix du mode de garde : il se calcule sur le salaire que vous versez, vos revenus, votre nombre d'enfants et l'âge de vos enfants. Il est plus important pour un enfant de moins de trois ans que pour un enfant entre 3 et 6 ans.Au minimum 15 % du montant de votre employé reste à votre charge.

Avec un enfant, à titre d'exemple, si les revenus de votre foyer sont inférieurs à 21 000 €, l'allocation peut aller jusqu'à 458,18 € pour un enfant de moins de 3 ans. Si vous gagnez plus de 46 888 €, elle sera au maximum de 173,33 €.

Ces plafonds sont augmentés de 40 % si vous élevez votre enfant seul.

Les professionnels à votre service :

  • CAF
  • MSA
  • Urssaf et son service pajemploi
  • assistant social de votre mairie