Tout savoir sur le compromis de vente

Compromis de vente
Compromis de vente
L'achat ou la vente d'un bien immobilier est très souvent précédé de la signature d'un compromis de vente. Pour signer ce contrat préliminaire, acheteurs et vendeurs doivent effectuer certaines démarches. Voici les principales étapes pour signer un compromis de vente.


Définition du compromis de vente

Le compromis de vente est un "avant-contrat". Il s'agit d'un acte préparatoire à l'acte définitif de vente d'un bien immobilier. Lorsqu'acheteur et vendeur se sont mis d'accord sur les termes d'une vente immobilière, ils signent très souvent un compromis de vente pour fixer leur accord par écrit.Le compromis de vente est une promesse écrite par laquelle le vendeur et l'acquéreur s'engagent, l'un à acheter un bien immobilier, l'autre à vendre ce même bien. Il constitue, par conséquent, un engagement de la part des parties.

Principales étapes pour signer un compromis de vente

Les démarches préalables à la signature du compromis

Avant de signer le compromis de vente, le vendeur doit faire réaliser des diagnostics techniques du bien immobilier qu'il met en vente. En effet, l'acheteur doit pouvoir consulter l'ensemble de ces diagnostics avant de signer le compromis.

Le dossier des diagnostics techniques est annexé au compromis de vente et doit comporter :

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l'état d'amiante ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb ;
  • l'état de l'installation intérieure électrique, gaz et assainissement non collectif ;
  • l'état parasitaire relatif aux termites ;
  • l'état des risques naturels et technologiques, le cas échéant.

Le contenu du compromis de vente

Après avoir fait réaliser les diagnostics, le compromis de vente doit être rédigé soit par l'acheteur, soit par le vendeur, un agent immobilier ou un notaire.Ce contrat préliminaire, qui fixe l'accord entre les parties sur le prix du bien et les conditions de la vente, doit indiquer :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ;
  • l'origine et l'adresse du bien ;
  • le prix et les modalités de paiement ;
  • la date limite de signature de l'acte définitif ;
  • le délai de livraison du bien ;
  • les conditions suspensives, s'il y a lieu.

La signature du compromis de vente

Acheteur et vendeur doivent ensuite signer le compromis de vente entre eux, devant un notaire ou auprès d'un agent immobilier.L'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours suivant la signature du compromis. Ce droit lui permet de renoncer à acheter le bien immobilier sans pénalités. Si l'acquéreur ne s'est pas rétracté à l'issue des 7 jours, l'acte définitif de vente pourra être signé.

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