Tout savoir sur les dettes et la succession

Les dettes et la succession
Les dettes et la succession
Les dettes supportées par le défunt viennent en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est bon de savoir sous quelles conditions l'administration fiscale accepte de prendre en compte les dettes du défunt.


Existence et preuve de la dette

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une dette soit déductible de la succession :

  • la dette doit exister au jour du décès. En principe, les dettes qui prennent naissance postérieurement à la survenue du décès sont exclues ;
  • la dette doit être certaine. Lorsqu'un litige entoure l'existence d'une dette (redressement fiscal contesté, par exemple), celle-ci n'est pas déductible. Il est toutefois possible de se voir restituer l'impôt sur les successions perçu en trop, lorsque le conflit se règle en faveur du défunt ;
  • la dette doit être chiffrée. Si le montant exact de la dette n'est pas connu à la date de la déclaration de succession, aucune déduction n'est envisageable. Si ensuite la dette devient chiffrée, une réclamation doit être formulée auprès du fisc.

Les dettes doivent pouvoir être prouvées. L'administration fiscale est en droit de demander tous les justificatifs à cette fin (titres, actes, contrats, etc.). En l'absence d'écrit, on devra rechercher s'il existe un « faisceau de preuves » suffisant.

Exemples de dettes déductibles

Parmi les dettes comprises dans le passif de la succession figurent :

  • les emprunts contractés par le défunt ;
  • les impôts dus par le défunt ;
  • les frais de testament ;
  • les frais funéraires (dans la limite de 1 500 euros) ;
  • les frais de dernière maladie ;
  • les indemnités de licenciement versées aux employés remerciés en raison du décès.

Exemples de dettes non déductibles

Certaines dettes ne sont pas tenues comme déductibles par l'administration fiscale, notamment :

  • les dettes exigibles depuis plus de trois mois avant le décès, sauf à prouver qu'elles n'ont pas encore été remboursées (par exemple, par une attestation du créancier) ;
  • les dettes consenties au profit d'héritiers ou de légataires (ou de personnes réputées interposées) : elles sont présumées fictives. Pour prouver la réalité de la dette, il faut produire un acte notarié ou un écrit ayant acquis une date certaine avant le décès.

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