Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Dans plus de la moitié des cas de divorce, les couples optent pour une procédure par consentement mutuel. Plus rapide, moins conflictuelle et souvent moins onéreuse, elle consiste pour les époux à s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. Voici quelques étapes à respecter pour mener à bien cette démarche.


Définition du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel date de la loi du 11 juillet 1975. Il est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle où les deux parties s'entendent sur la rupture de leur lien et sur les conséquences :

  • répartition des biens ;
  • garde des enfants et pension alimentaire ;
  • prestation compensatoire.

Le but premier de la loi est de dédramatiser le divorce, notamment pour ne pas trop perturber les enfants.

Etapes pour établir un divorce par consentement mutuel

Choisir un avocat, et établir la convention de divorce

Même si la procédure de divorce est consensuelle, les deux époux devront obligatoirement faire appel à un avocat, si possible spécialisé en droit de la famille. Il est le seul habilité à les représenter devant le juge. Ils rédigeront une requête de divorce pour officialiser leur demande. Elle sera accompagnée des données suivantes :

  • état civil des époux et des enfants ;
  • date et lieu du mariage, ainsi que régime matrimonial ;
  • affiliation aux organismes sociaux et de retraite ;
  • nom du ou des avocats, ainsi que juridiction.

S'ajoute à cette requête formelle une convention de divorce pour établir ensemble les suites en matière d'éducation des enfants ou encore de partage des biens. Le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille est le tribunal compétent.

L'audience devant le juge aux affaires familiales

Depuis 2004, le divorce par consentement mutuel se règle, en général, en une seule audience devant le juge des affaires familiales (JAF). Le juge reçoit les époux d'abord séparément pour s'assurer de leur réelle volonté de divorcer, puis ensemble. Il examine ensuite la convention de divorce établie et signée par les deux parties. S'il n'y voit aucun souci, quant à l'intérêt de l'enfant par exemple, il prononce le divorce. Dans le cas contraire, il peut renvoyer le dossier à une audience ultérieure. À noter qu'un divorce n'est définitif que 15 jours après le jugement, le temps éventuellement de former un recours devant la Cour de cassation.

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