Tout savoir le permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif
Permis de construire modificatif
Quand on construit un logement ou tout autre local sur son terrain, il est parfois nécessaire de procéder à quelques aménagements en cours de route, par rapport au projet que l'on avait en tête. C'est précisément l'objet d'un permis de construire modificatif.


Qu'est-ce que le permis de construire modificatif ?

Un propriétaire qui est bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité a la possibilité d'apporter des modifications, à condition que les changements envisagés vis-à-vis de la version initiale du projet soient mineurs. Le projet de départ ne peut pas être fondamentalement changé.Par conséquent, les cas jugés acceptables sont peu nombreux :

  • travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment ;
  • travaux affectant la destination d'une partie des locaux ;
  • travaux conduisant à une (faible) augmentation ou réduction de l'emprise du sol.

Pour cela, il faut déposer une demande spéciale que l'on nomme permis de construire modificatif. Ce document ne constitue en aucun cas un second permis de construire, et n'entraîne pas une prolongation de la durée de validité du permis accordé.

Démarches du permis de construire modificatif

Comment réaliser une modification du permis de construire ?

Le propriétaire peut réaliser cette démarche à tout instant pour peu que la déclaration d'achèvement n'ait pas encore été délivrée, auprès du service d'urbanisme de la mairie où se trouve le bien. La demande de permis de construire modificatif se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411, et doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

La mairie fournit un récépissé qui mentionne la date à laquelle les travaux, ceux qui ne figuraient pas dans la version originale du permis de construire, pourront commencer en cas de non-opposition du service d'urbanisme.

Les délais d'instruction et la décision municipale

Le traitement du permis de construire modificatif ne porte que sur les points nouveaux du permis, et ne revient pas sur les précédentes autorisations. Le délai d'instruction est de deux mois. La décision est envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de réponse positive, la décision répond aux mêmes obligations d'affichage (sur la voie publique) qu'un permis de construire classique. Il arrive qu'il n'y ait pas de délivrance écrite de la décision dans certains cas, ce qui constitue une autorisation tacite. Toutefois, l'intéressé devra exiger un certificat de non-opposition pour éviter tout litige ultérieur.

En cas de réponse négative, le propriétaire peut faire un recours à la mairie dans un délai de deux mois après réception de la notification de refus. Là encore, la demande doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. S'il essuie un second refus, il dispose d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, qui rendra une décision définitive.

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