Réduction et rapport des libéralités excessives

Transmission des biens
Transmission des biens
Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt. Quand les libéralités sont trop importantes et portent atteinte à la part des héritiers, celles-ci doivent être réduites et rapportées à la succession.


La libéralité est un acte juridique réalisé entre vifs (c'est-à-dire entre personnes vivantes) ou bien une disposition testamentaire par laquelle une personne transfère un bien ou un droit au profit d'une autre (le légataire).

Principe de la réduction et rapport des libéralités excessives

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers et que l'un d'eux a bénéficié d'une gratification spéciale de la part du défunt, l'héritier en question doit rapporter la valeur du bien à la succession.

Si les libéralités dépassent la quotité disponible (la part dont on peut disposer librement par donation ou testament), il convient de compléter la réserve (la part réservée à certains héritiers) en réduisant les legs ou donations.

Le rapport permet d'assurer l'égalité en cas de pluralité d'héritiers.
La réduction des libéralités protège l'héritier réservataire contre les libéralités excessives.

Rapport des libéralités à la succession

Le rapport des libéralités est une opération par laquelle un héritier, venant en concours avec d'autres, réintègre dans le partage les biens qu'il a déjà reçus du défunt.

Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu par donation. En effet, ces donations ont été consenties "en avancement de part successorale", c'est-à-dire qu'elles constituent une avance sur la succession.

En revanche, les donations "hors part successorale", qui permettent d'avantager un héritier et qui s'ajoutent à sa part de réserve, ne sont pas rapportables. Le donataire pourra, s'il est héritier, prétendre à des droits identiques aux autres.

Bon à savoir : la personne gratifiée d'une donation dont on n'estimait pas qu'il serait héritier au moment de l'acte, mais qui l'est en fait au jour de l'ouverture de la succession, ne doit plus le rapport (sauf si le donateur l'a exigé dans l'acte de donation).

Quand et comment a lieu le rapport ?

Le rapport s'effectue à l'occasion du partage de la succession par la réintégration des donations (directe ou indirecte) faites aux héritiers dans la masse des biens à partager :

  • réintégration en valeur (le plus fréquent) : l'héritier garde le bien, mais rapporte à la succession une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien d'après son état au jour de la donation ;
  • réintégration en nature (plutôt rare) : l'héritier rapporte le bien lui-même, qui est à nouveau compris dans le partage. Il perd son droit de propriété.


Bon à savoir : si le bien a été vendu, on tient compte de sa valeur à l'époque de la vente.

Si le bien a été perdu ou détruit (par cas fortuit et sans faute du donataire), il n'est pas rapportable. Néanmoins, si une indemnité a été perçue, le donataire doit la rapporter dans la proportion où elle a servi à sa reconstitution.

Réduction des libéralités excessives

Lorsqu'une libéralité dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve, elle doit être réduite. Les libéralités excessives ne sont connues qu'au moment du décès, en fonction de la qualité et du nombre d'héritiers réservataires, ainsi que de l'importance du patrimoine.

Bon à savoir : l'action en réduction appartient seulement aux héritiers réservataires.

Pour savoir s'il existe des libéralités excessives, il faut tout d'abord déterminer la masse des biens qui entrent dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Alors, on peut procéder à l'imputation de ces libéralités dans un ordre et selon des modalités prévues par la loi.

  • on réunit tous les biens existant au jour du décès ;
  • on déduit de cette masse les dettes et les charges pour obtenir l'actif net au décès.


Bon à savoir : les dettes nées à la suite du décès, comme les frais funéraires, doivent également être déduites, à l'exclusion des droits de succession.
On y ajoute les donations faites par le défunt. Cette opération effectuée, on connaît la base sur laquelle la réserve et la quotité disponible peuvent être calculées.

Modalité de la réduction des libéralités excessives

Voici les modalités de la réduction :

  • si les libéralités sont excessives, l'action en réduction suit un ordre défini : les legs sont réduits en priorité ;
  • puis les donations (de la plus récente à la plus ancienne).


L'action en réduction a donc pour effet l'annulation de la libéralité (totale ou partielle), qui empiète sur la réserve. Pour les legs, il suffit de ne pas les exécuter.