Utiliser la caution en cas de loyer impayé

Que faire en cas de loyer impayé ?
Que faire en cas de loyer impayé ?
Lorsque le locataire d'un logement n'est plus en mesure de remplir ses obligations, le bailleur peut solliciter la caution pour les loyers impayés.


Exiger une caution pour couvrir les loyers impayés

La caution solidaire constitue pour le bailleur une garantie contre les loyers impayés, puisque cette personne s'engage au moment de la signature du bail à assurer le loyer ainsi que les charges locatives à la place du locataire si celui-ci devait faire défaut. De même, elle s'engage à couvrir les éventuels frais de dégradations n'ayant pas été remboursés.

L'exigence d'une caution solidaire est d'autant plus indiquée pour les locataires ayant une situation financière instable et précaire :

N'importe qui peut servir de caution solidaire à partir du moment où la personne est en mesure de prouver sa solvabilité au bailleur, en fournissant ses fiches de paye par exemple. Il est également possible pour le locataire de disposer de plusieurs cautions différentes, pouvant se partager la dette.

  • les étudiants en emploi saisonnier, en stage ou en alternance ;
  • les demandeurs d'emploi, les intérimaires et les intermittents du spectacle ;
  • les salariés en CDD ou les salariés ayant un CDI récent (toujours en période d'essai).

Caution en cas de loyer impayé : les points à retenir

Quand et comment contacter la caution ?

Le propriétaire du logement peut faire appel à la caution solidaire dès le premier retard de paiement s'il le souhaite, sans passer par le locataire. Mais dans les faits, la caution est davantage utilisée comme une solution de dernier recours lorsqu'il apparaît que le locataire n'est pas en mesure de rembourser la dette accumulée auprès du bailleur. Le bailleur doit contacter la caution solidaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier.

Soit la caution solidaire accepte de payer les loyers dus, et les choses en restent là. Soit la caution refuse, dans ce cas le bailleur doit entamer une procédure en saisissant le tribunal d'instance.

Que faire si le locataire ne trouve pas de caution ?

Dans le cas de figure où le locataire ne trouve personne dans son entourage pour servir de caution solidaire, le propriétaire a deux possibilités. Il peut souscrire :

À partir du 1er janvier 2016, les bailleurs pourront également souscrire à la garantie universelle des loyers (GUL) pour tout nouveau contrat de location signé. La GUL sera gratuite pour le bailleur et le locataire, et couvrira jusqu'à dix-huit mois de loyers impayés au maximum.

Les professionnels à votre service :

  • soit à la garantie des risques locatifs (GRL) à condition que le logement soit utilisé comme résidence principale et que le loyer mensuel ne dépasse pas 2 000 € , pour cela, le bailleur doit s'adresser à une compagnie d'assurances ayant adhéré à ce dispositif ;
  • soit à la garantie des loyers impayés (GLI) à condition que le locataire soit titulaire d'un CDI et que son salaire mensuel représente trois fois le montant du loyer. La GLI est recommandée pour les loyers dépassant 2 000 € non couverts par la GRL.
  • Huissiers de justice
  • Compagnies d'assurances