Date de début de validité du permis de construire
Lorsqu'une demande de permis de construire est déposée en mairie, le service d'urbanisme communal vous délivre un récépissé indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront éventuellement être entrepris (en cas de réponse positive), afin que vous puissiez prendre toutes les dispositions nécessaires. Après analyse de votre dossier par le service d'urbanisme, une réponse vous est envoyée soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la réponse est favorable, vous pouvez alors commencer les travaux à partir de la date de réception de l'autorisation d'urbanisme, et ce, à condition d'afficher cette autorisation d'urbanisme sur la voie publique du lieu du chantier pendant toute la durée des travaux. Cette autorisation sera également affichée à la mairie pendant deux mois.
Validité d'un permis de construire : délais et prolongation
Durée de validité d'un permis de construire
Les permis de construire, d'aménager ou de démolir ont une durée de validité de deux ans. Les travaux doivent simplement démarrer durant ce délai. Le fait qu'ils se poursuivent au-delà des deux années n'a pas d'importance. Par ailleurs, les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année d'affilée, quelle qu'en soit la raison, sous peine d'invalider le permis de construire.
Une fois le permis de construire caduque, il est impossible de démarrer les travaux ou même de modifier l'autorisation d'urbanisme. Une nouvelle demande de permis de construire doit alors être déposée auprès de la commune concernée, si vous désirez poursuivre votre projet.
La durée de validité du permis de construire fut exceptionnellement de trois années pour les autorisations accordées entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010.
Peut-on prolonger un permis de construire ?
Il est possible d'obtenir un délai supplémentaire d'une année pour réaliser les travaux. Pour cela, la demande de prolongation doit être :
- adressée en deux exemplaires au service d'urbanisme communal par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- déposée au minimum deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis.
En règle générale, la réponse est fournie au propriétaire sous deux mois maximum. Une seule prolongation d'un an peut être accordée pour un même permis de construire.
En l'absence de réponse officielle, la prolongation de la validité du permis de construire est réputée être accordée. Toutefois, n'oubliez pas de requérir un certificat attestant de l'absence d'opposition à votre projet par mesure de sécurité.
Les professionnels à votre service :
- Services d'urbanisme municipaux