Vente à la découpe : droit de préemption du locataire

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 7 juin 2012 - fiche pratique
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Vente à la découpe

Une vente à la découpe consiste à vendre, en une seule fois, la totalité d'un immeuble. Les locataires bénéficient d'un droit de préférence pour se porter acquéreur de leur logement si cet immeuble comporte plus de 10 lots et si l'acquéreur de l'immeuble ne s'est pas engagé à prolonger les baux d'habitation.


Qui peut mettre en place une vente à la découpe ?

Les vendeurs sont principalement des professionnels de l'immobilier : marchands de biens classiques, fonds d'investissement... De même, les administrations, collectivités, établissements publics et les entreprises publiques sont présentes dans ce domaine.

Quant aux acquéreurs, ce sont majoritairement des particuliers. Le reste étant constitué par des personnes morales qui sont majoritairement des sociétés civiles immobilières.

Droit de préemption du locataire

Si votre propriétaire vend, en cours de bail, le logement que vous occupez, il n'est obligé de vous proposer de l'acheter, par préférence à tout autre acquéreur, que s'il vous délivre un congé pour vendre.

Vous pouvez également bénéficier d'un droit de préemption si :

  • la vente porte sur plus de 10 logements ;
  • l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à prolonger les contrats de location en cours pour une durée minimale de 6 ans.

Procédure à respecter par le propriétaire

Avant la conclusion de la vente en bloc, le propriétaire doit notifier à chaque locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • le prix de l'immeuble vendu dans sa totalité ;
  • le prix du logement qu'il occupe ;
  • les conditions de la vente.


Ce courrier doit être accompagné :

  • d'un projet de règlement de copropriété ;
  • d'un diagnostic technique de l'état de l'immeuble : état apparent de la solidité du clos et du couvert, état des conduites, des canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est établi par un professionnel indépendant aux frais du propriétaire.

A noter : cette notification vaut offre de vente au profit du locataire.

A compter de la réception de la lettre recommandée, vous avez 4 mois pour vous décider :

  • vous acceptez l'offre : vous disposez alors de 2 mois, à partir de la date d'envoi de votre réponse, pour réaliser l'acte de vente chez un notaire (2 mois supplémentaires sont prévus si vous recourez à un emprunt) ;
  • vous décidez de ne pas donner suite à l'offre de vente.

Vidéo : rôle du notaire dans une vente

En partenariat avec la Chambre des Notaires, Pratique.fr vous propose de compléter la lecture de cet article par la vidéo suivante :

Même si vous n'avez pas donné suite à l'offre de vente, vous pouvez bénéficier d'un second droit de préemption si le propriétaire décide de vendre le bien à des conditions et/ou à un prix plus avantageux qu'initialement. Dans ce cas, le propriétaire (ou, à défaut, le notaire) doit vous notifier une nouvelle offre de vente, valable pendant 1 mois à compter de sa réception.


Si vous acceptez, vous bénéficiez alors des mêmes délais pour signer l'acte de vente que ceux prévus dans la première hypothèse.


 

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