Revenu minimum d'insertion (RMI)

Remplacement du RMI par le RSA Le Revenu de Solidarité Active (RSA) remplace à compter du 1er juin 2009 le dispositif du RMI. Qui peut obtenir le RMI ? Toute personne répondant aux conditions suivantes : Être âgé d'au moins 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître. À noter : les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales. Résider en France (aucune durée de résidence n'est fixée ; toutefois, les étrangers devront fournir une carte de résident ou une carte de séjour et de travail de 3 ans). Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (à moins que la formation suivie soit considérée comme une « activité d'insertion »). Disposer de ressources inférieures à un plafond. On compte l'ensemble des ressources du foyer, c'est-à-dire : salaires, pensions, avantages en nature (les libéralités et aides financières versées par des personnes privées n'entrent dans le calcul des ressources que si une décision de justice l'impose) ; allocations de chômage ; prestations familiales, à l'exception d'une partie des aides au logement et de certaines prestations comme l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale, la majoration pour tierce personne, l'allocation pour jeune enfant (versée du 4ème mois de la grossesse jusqu'au mois de naissance), la majoration pour âge des allocations familiales ... L'allocation spécifique d'attente n'entre pas dans le calcul des ressources.   Faire valoir ses droits aux prestations sociales, en particulier ses droits à la retraite, si l'on remplit les conditions. S'engager à participer aux actions d'insertion sociale dans les 3 mois du versement des allocations. A signaler : une personne à laquelle le bénéfice des allocations de chômage a été supprimé, et qui ne peut prétendre à un revenu de subtitution, est - sous réserve de remplir les autres conditions -, admissible au RMI. Voir le montant du RMI. Quels sont les avantages du RMI ? Participation à des « activités d'insertion » en vue d'une réinsertion sociale ; celles-ci seront adaptées à la situation du bénéficiaire. Exemple : stages de formation ou de réadaptation au travail, activités contre l'illettrisme, contre l'alcoolisme, apprentissage de la gestion d'un budget familial... ; Allocation d'un montant égal à la différence entre le montant du plafond de ressources et l'ensemble des revenus : ainsi le bénéficiaire disposera, en comptant ses ressources propres et l'allocation, d'un revenu minimum égal au plafond de ressources ; Droit à l'assurance accidents du travail, lorsque le bénéficiaire participe à une activité d'insertion ; Exonération de la taxe d'habitation. Quelle en est la durée? L'allocation est versée pour une durée initiale de 3 mois. Le droit à l'allocation est ensuite prorogé pour une durée de 3 mois à 1 an. À noter : il n'est pas possible de céder ou de saisir le RMI. Que faut-il faire ? Adresser (personnellement, ou par l'intermédiaire de n'importe quelle personne) une demande auprès : des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; ou du service départemental d'action sociale ; ou des organismes à but non lucratif agréés par le préfet. Toutes ces adresses peuvent être obtenues en téléphonant à la mairie. Souscrire l'engagement, en signant un « contrat d'insertion », de participer aux activités qui seront proposées. À signaler : les personnes sans domicile fixe doivent aussi se faire domicilier auprès d'un organisme agréé par le préfet. Cumul RMI /Allocation spécifique d'attente (ASA) Tout chômeur âgé de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse, qui ne bénéficie d'aucune retraite à taux plein et perçoit le RMI peut prétendre à une allocation spécifique d'attente à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel il a droit au RMI. A noter : le conjoint ou le concubin d'un allocataire RMI, pris en compte pour la détermination du montant du RMI, peut bénéficier de l'ASA s'il remplit par ailleurs les conditions d'attribution de cette allocation. La demande de paiement doit être présentée dans les 2 ans à partir du jour où l'intéressé peut y prétendre. Cette allocation est versée par l'organisme qui verse déjà la précédente allocation, à savoir soit la CAF, soit la caisse de mutualité sociale agricole. Son montant, variable, dépend des revenus perçus précédemment et doit assurer un revenu minimum mensuel. A noter : l'ASA n'est plus versée lorsque le droit au RMI est interrompu, suspendu, définitivement arrêté ou lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse à taux plein, soit au plus tard à 65 ans. Bon à savoir Afin d'encourager les bénéficiaires du RMI à reprendre une activité rémunérée il est possible de cumuler le RMI avec les revenus d'une activité, qu'elle soit, ou non, salariée, intégralement pendant les 3 premiers mois puis partiellement du 4è au 12ème mois. A l'issue de ces 12 mois, si moins de 750 heures ont été travaillées, le préfet peut décider de prolonger le cumul jusqu'à atteindre 750 heures. C. trav : Art L. 351-10-1 ; Loi du 1/12/1988 ; Loi du 29/7/1992 ; Décret 12/6/1998

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