Voitures sans permis : que se passe-t-il en cas d'infraction ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 23 octobre 2012 - fiche pratique
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Voiture sans permis : que se passe-t-il en cas d’infraction ?

La voiture sans permis est aussi appelée mini-voiture. Elle est classée dans la catégorie des quadricycles légers à moteurs. Sa vitesse maximum est limitée à 45 km/h et sa cylindrée est inférieure à 50 cm3.


Dans quels cas y a-t-il infraction ?

Au même titre qu’avec tout autre véhicule, il y a infraction lorsque le Code de la route n’est pas respecté.

Toutes les personnes nées avant 1988 peuvent conduire une voiture sans permis. Pour les personnes nées après 1988, il faut être titulaire d’un Brevet de Sécurité Routière ou d’un permis de conduire. Il faut également être âgé de plus de 16 ans. Le conducteur est en état d’infraction lorsque ces conditions ne sont pas respectées.

Il est interdit de circuler sur l’autoroute, sur des voies expresses ou rapides avec une voiture sans permis. 

Quelles sanctions ?

Pour les entorses au Code de la route, les amendes sont les mêmes que pour tous les autres véhicules.

Elles dépendent du type d’infraction et du niveau d’amende qui y est associé.

Si les conditions préalables à la conduite d’une voiture sans permis ne sont pas remplies, le conducteur est passible d’une amende de 35 €.

Le véhicule peut également être immobilisé.

 

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