Comment facturer ses clients ?

étape 1

Définissez si vous avez besoin d'établir une facture. Pour une vente à un particulier, la facturation du client est obligatoire :

• si le client la demande ;
• dans le cas des ventes à distance ;
• en cas de livraison intercommunautaire exonérée de la TVA.

Pour les prestations de service supérieures à 25 €, vous devez rédiger une note en 2 exemplaires. Pour une vente à un professionnel, la facture est obligatoire.

A noter : si vous oubliez d'envoyer une facture à un client, vous vous exposez à une amende. Elle va de 1 500 à 3 000 € pour un particulier, et jusqu'à 75 000 € pour un professionnel.

étape 2

Etablissez la facture client en 2 exemplaires.

Que ce soit pour un particulier ou pour un professionnel, vous devez indiquer sur la facture client des mentions obligatoires :

• le numéro et la date de la facture ;
• le numéro SIREN du vendeur et sa raison sociale ;
• la forme juridique de l'entreprise et son adresse ;
• la désignation du client ;
• le numéro de TVA du vendeur ;
• le montant de la TVA. Si vous n'êtes pas soumis à la TVA, la mention de l'article du code des impôts permettant cette exonération ;
• la description précise des produits et la quantité vendue ;
• le prix unitaire HT des produits ;
• le montant TTC ;
• la date de la vente et la date de paiement prévue ;
• les pénalités en cas de retard ;
• l'escompte prévu si le client règle la facture en avance ;
• pour les ventes à distance : le délai de rétractation et les garanties légales et contractuelles.

A noter : en cas d'oubli, l'amende encourue est de 15 € par mention obligatoire manquante.

étape 3

Etablissez une facture d'acompte dans le cas d'un paiement d'un acompte. Elle doit être datée et numérotée. Mentionnez :

• la date de versement de l'acompte si elle diffère de celle de la facture ;
• le montant de l'acompte ;
• et les mêmes mentions que sur la facture client définitive.

Si une information est inconnue au moment d'établir la facture d'acompte, son absence n'entraîne pas d'amende.

étape 4

Faites référence à la facture d'acompte sur la facture définitive.

Remettez 1 exemplaire au client à la livraison ou à la fin de la prestation, et conservez l'autre pendant 10 ans.