Le concubinage : définition
Le concubinage, défini selon l'article 515-8 du Code civil, est « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Les couples de sexe différent ou de même sexe sont considérés dans cette définition. Le concubinage implique donc que les deux conjoints vivent sous le même toit.
Dans le cadre de la signature d’un bail locatif, le concubinage ne donne pas accès aux mêmes droits et à la même protection que le mariage ou le pacs. Si les couples mariés sont automatiquement cotitulaires d’un bail – même s’il n’a été signé que par une seule personne – ce n’est pas le cas pour les couples vivant en concubinage.
1. Bail signé sous un seul nom
Les concubins peuvent vivre ensemble dans l’appartement loué par l’un des deux conjoints avant le début de la relation, ou bien décider de présenter un dossier unique de location sous le nom d’un seul des deux conjoints.
Dans ces deux cas, le bail n’engage que l’un des deux conjoints. Le conjoint signataire est seul titulaire du bail et redevable des obligations applicables (paiement du loyer, des charges, etc.). Le conjoint non-signataire est considéré comme « occupant de son chef ». Si aucune obligation contractuelle n’y est liée, ce statut bénéficie d’une protection légale (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), applicable sous certaines conditions. Dans les faits, le conjoint « occupant de son chef » n’a aucun droit sur le logement qu’il occupe et devra le quitter si le conjoint signataire du bail le décide. Il n’est par ailleurs pas légalement solidaire du paiement du loyer et des charges afférentes. Le conjoint signataire du bail ne peut donc lui réclamer le règlement des dettes locatives.
De son côté, le propriétaire du logement n’est tenu d’informer que le titulaire du bail des éventuels changements impactant le contrat de location.
Avenant au bail
À l’arrivée du concubin dans le logement, il est possible d’effectuer une demande d’avenant pour le désigner cotitulaire du bail. Le bailleur peut refuser la requête, bien que cela ne soit généralement pas dans son intérêt – un couple locataire a un potentiel de solvabilité plus important qu’une personne seule.
Transfert de bail
Dans le cas d’un bail signé sous un seul nom, si le titulaire décide de quitter le logement, le conjoint peut, suivant certaines conditions demander un transfert de bail à son nom.
Il faut pour cela que le couple ait vécu ensemble pendant au moins un an à la date d’abandon du domicile par le titulaire du bail, et que la relation ait été notoire. Il faut pouvoir prouver d’une relation stable, continue et connue (déclarations de proches, factures communes, etc.).
2. Bail cosigné
Si deux concubins sont signataires d’un bail, ils deviennent donc cotitulaires du contrat de location. Le paiement du loyer et des charges est alors assumé par les deux conjoints.
Si le bail ne mentionne pas de clause de solidarité, les deux conjoints doivent chacun s’acquitter de leur part du loyer.
Si le bail mentionne une clause de solidarité, les deux conjoints sont considérés solidaires du règlement du loyer. Cela signifie que si l’un des deux est dans l’incapacité de régler sa part, le bailleur peut demander le paiement de la totalité du montant à un seul des deux conjoints.
Dans le cas d’un bail cosigné, le propriétaire est tenu d'informer les deux locataires de tout changement impactant le contrat de location.
En cas de séparation
En cas de séparation, l’un des deux conjoints peut décider de rester dans le logement. En revanche, le cotitulaire quittant les lieux lui est redevable du loyer pendant une période relative. Dans le cas d’un contrat de location ne faisant pas mention d’une clause de solidarité, le conjoint quittant le logement devra s’acquitter du loyer et des charges jusqu’à la fin de la période de préavis, ou jusqu’à l’arrivée éventuelle – avant la fin de la période de préavis – d’un remplaçant.
Si le bail fait état d’une clause de solidarité et qu’il a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur (27 mars 2014), le concubin quittant le logement devra s’acquitter du loyer et des charges jusqu'à l'échéance du bail. En revanche, si le contrat de location a été signé après l'entrée en vigueur de cette loi, le concubin devra régler le loyer et les charges pendant 6 mois après la fin de son préavis. La solidarité prend fin en cas d’arrivée d’un nouveau cotitulaire au bail.