Dans quel cas recourir à la conciliation ?
La conciliation s'adresse aux entreprises qui éprouvent des difficultés d'ordre juridique, économique ou financier. Ces difficultés peuvent être avérées ou prévisibles, mais elles ne doivent pas être irrémédiables à court terme.
Cette procédure est également ouverte aux entreprises en état de cessation de paiement (lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible) depuis moins de 45 jours. En clair, la conciliation permet d'échapper au redressement judiciaire.
La conciliation est généralement sollicitée en cas de difficultés de paiement. Elle peut aussi l'être en cas d'incertitude sur un contrat d'approvisionnement, d'évolution prévisible des marchés de la société ou de problème social.
Avantages de la conciliation
Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation laisse le dirigeant aux commandes de son entreprise. Il profite simplement de l'assistance du conciliateur qui l'aide à trouver des solutions avec ses créanciers.
Autre avantage, l'ouverture d'une conciliation ne fait l'objet d'aucune publicité. La procédure étant confidentielle, seuls les créanciers participant aux négociations ont connaissance des difficultés de l'entreprise.
Enfin, la procédure de conciliation est rapide. La durée de la mission du conciliateur ne peut excéder 4 mois, prorogeable d'1 mois.
A noter : le conciliateur est nommé par le président du tribunal. Le dirigeant peut lui suggérer le nom d'une personne à condition qu'elle n'ait aucun lien avec l'entreprise et ses créanciers.
Formalités à accomplir
Seul le chef d'entreprise est habilité à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La requête doit être adressée au président du tribunal de commerce, ou de grande instance, compétent. Le dirigeant doit motiver sa demande, en exposant "sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face".
Après étude du dossier, le magistrat convoque le chef d'entreprise à un entretien à l'issue duquel il décide, ou non, d'accéder à sa demande. Il rend alors une ordonnance précisant le nom du conciliateur (souvent un administrateur judiciaire), fixant sa mission et les conditions de sa rémunération.
A noter : le chef d'entreprise peut récuser le conciliateur nommé par le président.
Déroulement de la procédure
Le rôle du conciliateur consiste à favoriser la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, accord qui doit mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Il aide le dirigeant à établir le diagnostic de ses difficultés, à mettre au point un projet de solution et à formaliser les termes des accords trouvés. Il s'agit, le plus souvent, de délais de paiement, de rééchelonnements et/ou de remises de dettes, voire de nouveaux concours financiers.
Une fois l'accord conclu, 2 solutions s'offrent au chef d'entreprise :
- il peut faire constater l'accord par le tribunal et lui donner une force exécutoire. L'accord reste confidentiel et met fin à la procédure. Seuls les créanciers signataires peuvent s'en prévaloir ;
- il peut aussi faire homologuer l'accord. Celui-ci fait alors l'objet d'un jugement et d'un avis à insérer dans un journal d'annonces légales et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'homologation suspend, pendant la durée d'exécution de l'accord, toute action en justice et toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires. Elle permet aussi la levée de l'interdiction d'émettre des chèques.
Pour en savoir plus sur les dispositions légales relatives à la conciliation, voir sur le site de Legifrance.