Entreprise : quel est le régime fiscal applicable ?

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Entreprise : quel régime fiscal applicable ?
Entreprise : quel régime fiscal applicable ?
Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (l’impôt sur les sociétés). Le choix de l’un ou l’autre de ces modes d’imposition est intrinsèquement lié au statut juridique de l’entreprise. Certains statuts sont en effet soumis par défaut à un mode d’imposition. Quelles sont les principales caractéristiques de l’IR et de l’IS, et quels types d'entreprises doivent ou peuvent s'y soumettre ? 


L'impôt sur les sociétés (IS)

Pour les entreprises soumises à l’IS, l’imposition des bénéfices est appliquée au nom de l’entreprise. Le montant de l'IS est calculé sur le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise. Ce bénéfice fiscal se calcule en partant du montant du bénéfice comptable plus les réintégrations fiscales et en soustrayant les déductions fiscales. Le taux d’imposition s’élève à 15 % pour les 38 120 € premiers euros de bénéfices réalisés. Pour les bénéfices suivants, le taux passe 33,33 %. Les PME peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sur une fraction imposable de 38 120 € de bénéfices par période de 12 mois sous plusieurs conditions.  Tout d’abord, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 7 630 000 € hors taxes sur la période d’imposition. Ensuite, le chiffre d’affaires doit être ramené à 12 mois si la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à cette durée. Enfin, le capital de l’entreprise doit être détenu à 75 % par des personnes physiques ou des sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 € par an.

Concernant la gestion des déficits  s’il y en a : dans le cadre de l’IS, il ne peut être reporté que sur les éventuels bénéfices futurs de l’entreprise. Il est également possible de procéder à un report en arrière des déficits pour bénéficier d’une créance fiscale.

Les statuts juridiques soumis à l’IS sont : les EURL avec un associé unique personne morale, les SARL, les SAS, les SASU, les SA, et les SCA.

Les statuts juridiques qui peuvent de manière optionnelle être soumis à l’IS sont : les EURL avec un associé unique qui est une personne physique, les EIRL, les SNC, et les sociétés civiles.

L'impôt sur le revenu (IR)

A l’inverse de l’IS, l’impôt sur le revenu est directement appliqué au niveau de l’entrepreneur et de ses associés. De ce fait, l’entreprise ne subit pas d’imposition fiscale. Le choix de l’imposition à l’IR permet, pour les activités réduites, de profiter des régimes d’imposition simplifiés comme le micro-BIC, le micro-BNC ou encore le statut auto-entrepreneur. Contrairement à l’impôt sur les sociétés, l’imposition sur les bénéfices se fait au niveau de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.  Le taux d’imposition est progressif et calculé par tranches de bénéfices imposables. L’IR permet d’imputer les déficits de l’entreprise directement sur les revenus du foyer fiscal de l’associé. Cela permet notamment de compenser les déficits de l’entreprise avec les autres revenus du foyer fiscal.

Les statuts juridiques soumis à l’IR sont : les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL (avec un associé unique personne physique), les SNC, et les sociétés civiles (sauf exceptions). Les SARL de famille, les SARL, les SAS et les SA (avec une durée de 5 exercices maximum) peuvent êtres soumis à l’IR de manière optionnelle.

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