Lettres fourrière

Si votre voiture a été mise en fourrière par erreur, le modèle de lettre de contestation d’enlèvement de véhicule vous permettra de faire connaître votre position aux autorités administratives ou judiciaires, dans les termes consacrés. La mise en fourrière se manifeste par le déplacement d’un véhicule dans un garage où il sera retenu aux frais du propriétaire jusqu’à ce que l’autorité administrative ou judiciaire autorise sa récupération. La mise en fourrière est autorisée dès lors qu’un véhicule dont le temps de stationnement est excédé présente une gêne manifeste à la circulation sur la voie publique. Elle est également utilisée pour sanctionner certaines infractions telles qu’un excès de vitesse de plus de 50 km/h (en agglomération), une utilisation abusive des voies réservées, une fraude à l’assurance, etc. Pour récupérer le véhicule, le propriétaire devra régler les frais suivants : gardiennage, enlèvement et expertise. Une mainlevée est alors délivrée par l’autorité administrative ou judiciaire. Sachez qu’un véhicule mis en fourrière et qui n’a pas été récupéré après 30 jours est réputé abandonné. Pratique.fr vous propose des lettres et modèles gratuits pour faire face à la mise en fourrière de votre véhicule. La lettre de contestation de mise en fourrière par exemple, vous sera utile en cas de mise en fourrière abusive. Découvrez notre sélection de lettres et modèles qui vous sont proposés au format .doc (Word), .pdf ou encore .rtf (format universel).

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